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 que dit la Loi pour la Cueillette des champignons

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AuteurMessage
jacotte
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jacotte


Féminin Nombre de messages : 45887
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MessageSujet: que dit la Loi pour la Cueillette des champignons   que dit la Loi pour la Cueillette des champignons I_icon_minitimeDim 11 Sep - 22:25:25

que dit la Loi pour la Cueillette des champignons 2Q==



Les champignons sauvages appartiennent de plein droit au propriétaire du sol.

Ils ne sont pas des nullius comme le gibier (qui n'appartient à personne).

En effet, l'article 547 du code civil est formel : « les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent au propriétaire par droit d'accession ».

Leur cueillette n'est, par conséquent, tolérée qu'aux conditions suivantes :

demander l'autorisation au propriétaire ;
respecter les lieux, les animaux et les panneaux d'interdiction ;
ramasser avec parcimonie ;
consulter les arrêtés préfectoraux et communaux en mairie.
La jurisprudence est constante à propos de la cueillette des champignons :

non seulement ils appartiennent au propriétaire du sol et donc son autorisation est nécessaire ;
mais encore le propriétaire du sol n'est pas obligé, pour conserver son droit sur les fruits naturels ou industriels de la terre, de clôturer son immeuble ou d'en interdire l'accès par voie d'affiches ou d'autres moyens.

Autrement dit, le fait de ne pas avertir par un panneau «cueillette de champignons interdite» n'est pas une faute et n'autorise pas les ramasseurs à pénétrer sur la propriété que ce soit un bois, un pré, un champ, etc.

Ramasser des champignons chez autrui c'est du vol (l'article 311-1 du code pénal dit bien que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui »). Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code forestier le 1er juillet 2012, il n’existe plus de seuil sous lequel la récolte serait « tolérée » ; la nature des peines a été profondément remaniée, et les sanctions sont désormais sans commune mesure avec celles qui étaient prévues auparavant.

D’après l’article  R163-5 du code forestier, une récolte sans autorisation inférieure à 10 litres est passible d’une amende maximale de 750 €.

Une récolte supérieure à 10 litres, et quelque soit le volume pour les truffes, peut être sanctionnée jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Cette peine peut être portée à 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement en cas de circonstances aggravantes : plusieurs personnes ou complices, violences sur autrui, actes de dégradation...

Bien évidemment, sous couvert de respecter les arrêtés préfectoraux, le propriétaire du sol peut cueillir chez lui les champignons sauvages.

Cette règle est valable pour toutes les sortes de cueillettes : petits fruits, glands, faines, bois morts, fleurs, etc.

Les permis de ramassage des champignons en forêt

Les produits de la cueillette autorisée sont en principe destinés à la consommation personnelle, et les ramasseurs de champignons sont alors souvent tolérés par les forestiers. Mais c'est un sujet sensible dans certaines régions.

Pour lutter contre les abus et les incivilités, quelques propriétaires ont mis en place des "permis de cueillette" : nominatifs, valables une journée ou un an, et associés à des règlements précis.
Moyennant une cotisation, le possesseur de la carte peut prélever une quantité définie de champignons.

Un système qui peut s'appliquer à tous les menus produits de la forêt.


que dit la Loi pour la Cueillette des champignons Dja_champignon-girolle_as

La réglementation préfectorale

Ce n'est pas systématique mais la cueillette des champignons peut être réglementée par arrêté préfectoral, dans les départements où les champignons ne sont pas protégés par la loi (au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement relatif à la préservation du patrimoine biologique).
Il convient donc de se renseigner en mairie du lieu du ramassage ou en préfecture, si un tel arrêté existe.

Il peut, en effet, être arrêté, en application de l'article R. 212-8 du code de l'environnement, une liste de champignons dont le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux sont soit interdits, soit autorisés dans certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.

En pratique, l'arrêté du préfet fixe, pour une ou plusieurs espèces :

l'étendue du territoire concerné ;
la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction (horaires et dates) ;
les conditions d'exercice du ramassage ou de la récolte ou de la cession ;
la qualité des bénéficiaires de l'autorisation ;
la quantité maximale à ramasser (cela varie de 2 litres à 10 litres par jour et par personne selon la région et la nature du champignon ou encore un panier par personne et par jour).
Ces arrêtés préfectoraux sont affichés dans chacune des communes concernées et publiées dans au moins deux journaux régionaux ainsi que le Recueil des actes administratifs.

Attention à ne pas tout ramasser ni piétiner afin que les champignons se reproduisent et il faut savoir que tout instrument autre que le couteau est interdit.

S'il existe un arrêté préfectoral, il s'applique à tout le monde y compris au propriétaire du sol.

Les champignons protégés par la loi

Dans les parcs nationaux ou régionaux et les zones protégées, il peut exister soit des conventions soit des arrêtés qui réglementent la cueillette des champignons. Il faut s'y conformer.

L'article L. 411-1 du code de l'environnement interdit strictement la cueillette de champignons lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient leur conservation.

Il précise que sont interdits :

« la destruction, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. »

La liste de tels champignons est arrêtée par décret en conseil d'État, affichée dans les préfectures et les mairies.


Cette interdiction de ramasser peut (article L. 411-2 du code de l'environnement) :

être permanente ou temporaire ;
concerner tout ou partie d'un territoire ;
être soumise à une autorisation de prélèvement.

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