La modification du contrat de travail

L’employeur peut-il modifier le contrat de travail ?

L’employeur peut proposer au salarié une modification de son contrat de travail.
Selon qu’il s’agit de la modification du contrat (d’un de ses éléments essentiels) ou d’un simple changement des conditions de travail, le refus du salarié aura des conséquences différentes.
La modification du contrat peut porter sur un élément essentiel de ce contrat : la rémunération, la qualification et, plus généralement, sur les attributions du salarié.
Elle peut également porter sur un élément du contrat qui pouvait être déterminant pour le salarié lors de la conclusion du contrat à condition que cela soit stipulé par une clause claire et précise.


Le lieu de travail (s’il entraîne lors d’une mutation des modifications importantes dans les conditions d’emploi et si le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité).
L’horaire du travail (si la modification est importante, par exemple : passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit).


Quelles sont les conséquences d’un refus du salarié ou d’un défaut de réponse ?

Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
L’employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.

La modification du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée.
En cas de refus, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié.
Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.

Une modification peut être prévue par une clause du contrat de travail (clause de mobilité, clause de changement d’horaire par exemple).
La mise en œuvre d’une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié si son application n’est pas abusive, c’est à dire si elle est décidée dans l’intérêt de l’entreprise (et non pour nuire au salarié) et réalisée après un délai de prévenance (et non de façon précipitée)


La réduction du temps de travail par voie d’accord constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?

La réduction du temps de travail organisée par voie de convention ou d’accord collectif constitue une modification du contrat de travail si elle s’accompagne d’une réduction de rémunération ou d’un avantage prévu par le contrat par exemple. Lorsque le ou les salariés concernés refusent une telle modification, l’employeur peut procéder à leur licenciement en respectant - pour chacun d’eux - la procédure de licenciement individuel.
En revanche, la seule diminution des heures de travail est assimilée à un simple changement des conditions de travail que le salarié est tenu d’accepter.


Le salarié dispose-t-il d’un délai pour refuser la modification du contrat ?



Oui, dans tous les cas.

Si la modification n’a pas une cause économique


La loi ne prévoit pas de procédure particulière.
Cependant l’employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai de réponse.
L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation.
Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification.

Pour tout litige concernant la modification et la rupture du contrat de travail, l’employeur comme le salarié peuvent saisir le conseil de prud’hommes.

Si la modification a une cause économique

L’employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus.

Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai d’un mois « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; […] l’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».


Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l’employeur résultant d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif économique et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique (notamment l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi).

Quand le salarié n'est pas d'accord avec la modification de son contrat avant d'être licencié
Le patron doit-il en référer au membre du CE avant de prendre la décision ?

un handicape a t il le droit de travailler avec un taux de 80 0/0 d handicape? dois t il s inscrire a l A N P E pour avoir un statut de travailleur hanicappe comme je voudrais travailler malgres mon handicape,je me sens comme un legume sans rien faire

As tu essayer de te renseigner à la secu pour t'inscrir à la cotorep
Et qu'ils te donne des adresses d'organismes qui font office d'agence un peu comme l'ANPE .
Je sais que les entreprises doivent prendre suivant le nombre d'employer doivent un pourcentage à respecter pour une embauche pour un handicapé sinon je crois qu'ils doivent payer comme une amande mais renseigne toi .
Dans ma régions je sais que la cotorep et promothée s'occupe pour trouvé des emploi et des stages aussi

Voilà j'essairais de me renseigner plus

Amitiées à toi ,bon courages

bien sur papa de coeur que tu peux travail

Entreprises adaptées et CAT


Les entreprises de travail adaptées

La loi prévoit que ces entreprises doivent rémunérer leur salarié en fonction de l'emploi occupé, de sa qualification professionnelle, ainsi que de son rendement. Le salaire total qui ne peut être inférieur au SMIC depuis le 1er janvier 2006, est pour partie subventionné par l'Etat.


Les Centres d'aide par le travail (CAT)

Il existe 1 400 Centres d'aide par le travail (CAT) en France.
ls apportent un accompagnement médico-social et une activité professionnelle à des personnes atteintes de handicaps importants.
Leur capacité de travail étant inférieure au tiers de la normale, la collectivité prend en charge leur placement.
Les personnes placées en CAT se voient verser une indemnité comprise entre 55 % et 110 % du SMIC.

liens vers des organismes qui accompagnent les personnes handicapées dans leur recherche d'emploi et de formation.


la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)( anciennement cotorep)
voir le site ici




L'Adapt est la première association française pour la réinsertion sociale et professionnelle des personnes handicapées physiques.
Elle met en relation des professionnels de la médecine, de la formation et les entreprises, pour proposer aux personnes handicapées des service et surtout des offres d'emploi.
ADAPT INFO SERVICE : 0825 03 4000
voir le site ici



Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés : ce site contient une page emploi et des informations juridiques
voir le site ici


Ohé Prométhée est un réseau d'associations sur toute la France, qui fait aujourd'hui partie de CAP Emploi.
Ces associations proposent des aides et conseils pour les démarches d'insertion professionnelle des handicapés.
voir le site ici


Service Public : ce site contient un dossier spécial sur le droit des travailleurs handicapés et des informations sur les formations
voir le site ici

bonjour
voilas actuellement mes horaires de travail sont de 13h30 a 21h ,mon employeur envisage de changer cet horaire pour le faire passer de 16h30 a23h30
mon contrat de travail ne précise pas que je dois travailler de nuit
mes questions est la suivante
1/mon employeur doit il modifier mon contrat de travail
2/doit il faire un avenant
3/conséquence si je refuse de signer cet avenant
4 /quel sont mes droits
merci de votre réponse

Le contrat de travail est un contrat comme les autres. Il ne peut donc être modifié qu'avec l'accord des deux parties. Conséquence : si la modification envisagée porte sur une clause du contrat, l'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement au salarié.
Si celui-ci refuse, l'employeur n'a qu'une alternative : soit il abandonne son projet, soit il engage une procédure de licenciement en bonne et due forme en payant toutes les indemnités dues au salarié.
Et en cas de conflit, il devra justifier, devant les tribunaux, que la modification étant indispensable à la bonne marche de l'entreprise, faute de quoi le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse et le salarié pourra obtenir des dommages-intérêts.


je vous conseillerais de vous renseigner aupres de l'inspection du travail de votre region :

Place Salvador Allende, BP 2248, 22022 Saint Brieuc Cedex, Tél : 02.96.62.65.65

Horaires d'ouverture au public
Les LUNDI, MARDI, MERCREDI, et VENDREDI
de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30


tenez nous au courant

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bonjour
merci pour tous ces renseignements
je vous tien informer