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 démarches et formalités pour se marier

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AuteurMessage
jacotte
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jacotte


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MessageSujet: démarches et formalités pour se marier   démarches et formalités pour se marier EmptyMar 11 Jan - 1:15:19

Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France.


Pour pouvoir se marier, il faut :

Etre de sexe différent ;
Avoir dix-huit ans ; une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du procureur de la République du lieu de célébration du mariage.
Ne pas avoir de lien de parenté proche avec son futur époux (ou épouse) : une dispense peut être accordée par le président de la République.
Ne pas être déjà marié (en France ou à l’étranger).
Les mineurs doivent avoir l'autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou du conseil de famille : leur consentement est donné soit à la mairie le jour du mariage, soit par acte authentique dressé par un notaire ou l'officier d'état civil du domicile des parents.
Le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut également accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.

Les formalités :

Pour se marier, il faut s'adresser à la mairie du lieu de résidence de l'un ou l'autre des époux, à condition d'y résider depuis au moins un mois. L’officier d’état civil peut vérifier que les futurs mariés ont des liens durables avec la commune.

Sans démarche particulière, le régime sous lequel les époux sont mariés est celui de la communauté légale réduite aux acquêts.
Ceux qui souhaitent opter pour un régime matrimonial différent doivent faire établir un contrat de mariage devant notaire, de préférence quelques semaines avant la célébration et le présenter, en temps voulu, à l’officier d’état civil



Le nom de naissance (pour la femme, c'est son nom de jeune fille) reste le nom patronymique pour l'homme comme pour la femme et doit être utilisé pour tous les actes officiels.

Il est possible de faire ajouter gratuitement sur ses papiers d'identité et autres documents officiels, le nom de son conjoint à son nom patronymique.
On l’appelle le nom d’usage.

La personne mariée peut utiliser : le nom de son époux ou un double nom : son propre nom et celui de son époux (ou épouse), dans l'ordre souhaité.


Publication des bans

Elle est obligatoire pendant dix jours, au plus tôt un an avant le mariage, délai durant lequel des oppositions au mariage peuvent se manifester (c'est rare).
Si les futurs époux ont un domicile distinct, la mairie du lieu du mariage se charge de faire publier aussi les bans à la mairie du domicile de l'autre époux et reçoit au terme des dix jours un certificat de non-opposition au mariage.

Les formalités : s'adresser à la mairie du lieu de mariage.

Les pièces à fournir :

Une copie de l’acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois, si la naissance a eu lieu en France ; ou depuis moins de six mois si l’acte a été délivré outre-mer ou dans un consulat à l’étranger.
Une pièce d’identité.
Un justificatif de domicile.
Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.
L’indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins.

Les personnes veuves ou divorcées doivent produire aussi, dans le premier cas un extrait d'acte de décès ou une fiche d'état civil du conjoint décédé, dans le second cas un extrait d'acte de naissance ou d'acte de mariage portant mention du divorce (sur les formalités pour se procurer les actes d'état civil, se reporter aux mots correspondants).

D'autres pièces peuvent être exigées par certaines mairies.

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