Les conditions pour avoir droit au chômage

Si vous perdez votre emploi, vous n’avez pas automatiquement droit au chômage. Vous devez remplir simultanément six conditions. La première est de pas avoir quitté volontairement votre emploi.
La première des conditions : ne pas avoir perdu volontairement votre emploi

Pour l’Assedic, votre perte d’emploi est involontaire si vous êtes dans l’une des situations suivantes.

Vous perdez votre emploi en période d’essai.

Si votre employeur rompt le contrat de travail pendant la période d’essai, vous avez droit au chômage. Si c’est vous qui le rompez, la situation est différente : tout se passe comme si vous aviez donné votre démission et vous ne serez indemnisé que si l’Assedic considère cette démission comme légitime.

Vous avez été licencié, quel que soit le motif, personnel ou économique.

Un licenciement pour faute grave ou lourde ne vous prive pas du bénéfice des allocations de chômage.

Vous avez profité d’une rupture négociée de votre contrat de travail pour un motif économique.

Votre contrat à durée déterminée vient de se terminer.

Vous avez démissionné pour un motif reconnu légitime par l’Assedic.
Ayant démissionné, vous n'avez en principe pas droit aux allocations. Inscrivez-vous tout de même à l’Assedic.

Après quatre mois de recherche infructueuse d’emploi, vous pouvez présenter à la commission paritaire de l’Assedic une demande d’allocations.
Dans certains cas, l’Assedic peut considèrer une démission comme légitime.

En principe, lorsque vous démissionnez, vous n’avez pas droit au chômage.
Toutefois, dans certains cas, l’Assedic considère qu’une démission est légitime.
Même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les onze situations suivantes :

Vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent.

Vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l’entreprise, changement d’employeur, création d’entreprise, reprise d’activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…).

Vous suivez votre futur conjoint délocalisé.
Il doit s’écouler moins de deux mois entre la date de votre démission et celle du mariage.

Vous démissionnez d’un contrat emploi solidarité ou d’un contrat d’orientation pour suivre une formation ou exercer un nouvel emploi.
À l’issue de cette formation ou de cet emploi, vous avez droit au chômage.

Votre employeur ne vous paie plus vos salaires. Vous devez présenter à l’Assedic une ordonnance de référé, rendue par le juge prud’homal, condamnant l’employeur à vous verser les salaires dus.

Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d’un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination).
Vous devez justifier avoir porté plainte.

Vous démissionnez pendant la période d’essai d’un emploi occupé suite à un licenciement et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d’emploi.

Vous avez démissionné de votre emploi pour un autre en contrat à durée indéterminée.
L’employeur met fin à la période d’essai avant 91 jours. Votre démission est légitime si vous justifiez de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage.

Vous avez un contrat de travail dit « de couple ou indivisible ».
Votre contrat est automatiquement résilié si votre conjoint est licencié, mis à la retraite ou bénéficie de l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE).

Vous êtes journaliste et faites jouer la clause de cession ou la clause de conscience.

Vous effectuez une mission de volontariat pour la solidarité internationale d’au moins un an.

Avec la baisse de la durée d’indemnisation, les conditions de prise en charge des chômeurs ont changé depuis le 1er janvier 2004.
La réforme de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) demeure cependant suspendue.
Depuis 2004, les baisses d’indemnisation s’appliquent, à quelques exceptions près, à tous les chômeurs, y compris ceux qui étaient déjà pris en charge en 2002.



Une durée d’indemnisation plus courte

L’Assedic a recalculé les droits de tous les chômeurs au 1er janvier 2004.

Prenons l'exemple de Jean. Il a cotisé 14 mois au cours des 24 mois précédant la perte de son emploi.
Il était indemnisé depuis juillet 2002 et avait droit à 30 mois de chômage.
Au 1er janvier 2004, ses droits sont réduits à 23 mois. Comme il a déjà touché les allocations pendant 18 mois, il ne lui reste plus que 5 mois de prise en charge (au lieu de 12 sous l’ancien système), ce qui le conduit à mai 2004.

Plusieurs centaines de milleirs de chômeurs devaient ainsi être radiés du régime, en 2004 et 2005.
Cependant, certains demandeurs d'emploi, qui avaient perdu le bénéfice de l'ARE du fait de l'application des nouvelles filières d'indemnisation, se sont vus rétablir dans leurs droits à l'allocation chômage, après une action en justice devant le TGI.
Ces "recalculés" vont percevoir rétroactivement l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qu’ils auraient dû toucher pour la période du 1er janvier au 1er juin 2004. Une loi parue jeudi 1er juillet 2004 explique comment l'Unedic réalise cette réintégration.

Des exceptions

Certains chômeurs de 50 ans et plus bénéficient de durées d’indemnisation plus longues.
Il s’agit d’une part des chômeurs en cours d’indemnisation au 31 décembre 2002 dont les droits étaient au moins de 45 mois, d’autre part des personnes touchées par un licenciement engagé avant le 1er janvier 2003 et qui étaient susceptibles d’être indemnisées pendant 45 mois au mois




Le mode de calcul ne change pas
Si la durée d’indemnisation change, le mode de calcul de l’allocation de chômage reste le même.

L’allocation correspond à un pourcentage du salaire journalier de référence (SJR) que l’Assedic détermine à partir de la rémunération habituelle du salarié avant la perte de son emploi.

Le montant brut de l’allocation est égal soit à 40,4 % du SJR + 10,25 €/jour, soit à 57,4 % du SJR, soit à 25,01 €/jour. Vous touchez le montant le plus élevé, mais il ne doit pas dépasser 75 % du SJR.

En cas de chômage, inscrivez-vous le plus vite possible à l’Assedic la plus proche de chez vous, pour être indemnisé rapidement.
Les déclarations mensuelles qui s'ensuivent ne sont pas à négliger.
Vous devez vous inscrire à l'Assedic dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat.
Passé ce délai, vous ne pourrez plus toucher vos indemnités.

Il peut être allongé dans certains cas (indemnités journalières d’assurance maladie ou maternité, accident du travail, allocation parentale d’éducation, création d'entreprise, congé parental...).
Renseignez-vous auprès de l’Assedic.


Vous téléphonez tout d’abord à l’Assedic pour connaître la marche à suivre.
Elle vous donne un rendez-vous pour une réunion d’information.

Lors de cette réunion, on vous remet un dossier unique qui sert à vous inscrire sur les listes de demandeurs d’emploi et à enregistrer votre demande d’allocation.

Vous devez remettre ce dossier à l’Assedic dans les cinq jours.

On vous remettra alors une carte d’inscription et une invitation à vous présenter à l’ANPE dans un délai de quatre semaines, pour un premier entretien obligatoire.

En complément du dossier, vous devez fournir les pièces suivantes :

une pièce d’identité ;
un justificatif de domicile ;
votre carte de Sécurité sociale ;
une attestation de votre employeur destinée à l’Assedic (dite « attestation Assedic ») qui vous est fournie par votre ou vos employeurs des treize derniers mois.
Attention ! Seule cette attestation vous permet réellement de faire valoir vos droits, et votre employeur vous la doit.
N'oubliez pas de la demander avant de quitter votre emploi et de vérifier qu'elle est correctement renseignée.
un relevé d’identité bancaire (RIB), un relevé postal (RIP) ou de caisse d’épargne.


Une déclaration de situation est à renvoyer chaque mois

À la fin de chaque mois, l’Assedic vous envoie une déclaration mensuelle de situation à remplir.
Celle-ci est obligatoire pour rester inscrit comme demandeur d’emploi, sauf dispense de l’ANPE.

Vous n’avez pas besoin de vous déplacer, vous pouvez faire la déclaration par téléphone 08 90 64 26 42 ou sur Internet http://www.assedic.fr avec votre numéro d’identifiant et votre code personnel qui vous sont communiqués lors de votre inscription.
À la fin de l’opération, un message final vous confirme que votre déclaration a bien été enregistrée.
Vous n’avez plus besoin de renvoyer de déclaration écrite à l’Assedic.

Les allocations de chômage ne sont pas versées immédiatement après la fin du contrat de travail.
L'Assedic doit procéder à tous les calculs : le montant de votre allocation dépend de la durée de vos cotisations et de votre âge.


Comment sont calculées vos allocations ?


L’Assedic calcule les allocations de chômage en recherchant tout d’abord la durée pendant laquelle vous avez cotisé au chômage avant la fin de votre dernier contrat de travail.
À chaque durée de cotisation correspond une période de référence.
C’est sur celle-ci que l’Assedic calcule votre rémunération moyenne.

Une fois cette période de référence déterminée, l’Assedic calcule votre salaire de référence, qui correspond à votre rémunération habituelle pendant une période de référence de 12 mois.
Chaque fois que vous avez perçu des sommes qui n’étaient pas habituelles, comme, par exemple, des indemnités de la Sécurité sociale pour maladie ou maternité, elles ne sont pas retenues.

Ce salaire de référence ne doit pas dépasser 10 064 €. Au-delà, l’Assedic ne le prend pas en compte.

À partir de ce salaire de référence, l’Assedic calcule un salaire journalier de référence (SJR).
Chaque mois, vous touchez un pourcentage de ce SJR multiplié par le nombre de jours du mois.

Exemple 1:
Vous avez travaillé pendant 3 ans. La période de référence sur laquelle est calculé votre salaire moyen est de 12 mois ou 365 jours. Vous avez touché au cours de ces 12 mois un salaire brut de 25 000 euros. Vous avez été en arrêt maladie pendant 21 jours. L’Assedic va donc retenir 365 - 21 jours = 344 jours. Pour obtenir le salaire journalier de référence, on divise 25 000 par 344 = 72,67 euros.

Exemple 2 :
Vous avez travaillé 6 mois au cours des 12 derniers mois. La période de référence sur laquelle est calculé votre salaire moyen est de 6 mois, ou 182 jours. Au cours de ces 6 mois, vous avez touché un salaire brut de 6 500 euros. Votre salaire journalier de référence est donc de 6 500 divisé par 182 =35,71 euros.


Combien allez-vous percevoir ?

Le montant de l’allocation de chômage versée correspond à un pourcentage du salaire journalier de référence (SJR). Le calcul se fait en trois étapes.

a. Effectuez d’abord le calcul suivant : 40,4 % du SJR + 10,25 € /jour.

b. Faites ensuite le calcul suivant : 57,4 % du SJR.

c. Le montant minimal de l’allocation de chômage est fixé à 25,01 €/jour.

Retenez le montant le plus élevé (a, b ou c).
Vérifiez ensuite que ce montant ne dépasse pas 75 % du SJR, montant maximal de l’allocation de chômage.

Exemple 1. Votre SJR est de 71 euros.
a. 40,4 % du SJR + 10,25 €/jour =38,93 €
b. 57,4 % du SJR = 40,75 €.
Vous allez donc toucher 40,75 €/jour, montant le plus élevé. Il est supérieur au montant minimal (25,01 € /jour) et ne dépasse pas 75 % du SJR (53,25 €).
En juillet, vous percevrez 1263,25 euros brut (40,75 € x 31 jours), et en septembre, 1222,5 euros (40,75 € x 30 jours).

Exemple 2. Votre SJR est de 30 euros.
a. 40,4 % du SJR + 10,25 €/jour = 22,37 €
b. 57,4 % du SJR = 17,65 €.
Le montant le plus élevé des deux (22,37 €) étant inférieur au montant minimal de l’allocation de chômage, vous toucherez 25,01 €/jour.


Pendant combien de temps les allocations sont-elles versées ?

La durée de versement des allocations dépend de la durée de cotisation à l’assurance chômage et de l’âge.

De la durée de cotisation dépend votre indemnisation Imprimer cette page
Durée d’affiliation Durée d’indemnisation

6 mois au cours des 22 derniers mois 7 mois

14 mois au cours des 24 derniers mois23 mois

27 mois au cours des 36 derniers mois
(Pour les plus de 50 ans)36 mois

27 mois au cours des 36 derniers mois
(pour les plus de 57 ans avec 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse)42 mois

bonjour,
je souhaiterais savoir s'il est possible d'avoir le droit a l'allocation chomage si je quitte mon poste (demission ou abandon de poste) car j'ai un enfant en bas age (6 mois) et que je n'ai personne pour le faire garder?
cordialement.

bonsoir

il serait dommage que vous quittiez votre emploi faute d'avoir quelqu'un pour garder votre bébé

vous pouvez allez a la mairie pour demander les noms des assistantes maternelles en sachant que vous avez des aides de la caf (PAJE )


cordialement