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 la fourriere endommage votre voiture.que faire?

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AuteurMessage
jacotte
administratrice
jacotte


Féminin Nombre de messages : 46707
Age : 58
Date d'inscription : 20/02/2005

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MessageSujet: la fourriere endommage votre voiture.que faire?   la fourriere endommage votre voiture.que faire? EmptyMer 9 Mar - 19:28:29

votre a été enlevée par la fourrière vous la retrouver abimer (peinture rayer, ailes enfoncées....)
votre voiture est endommagée lors de son enlèvement par la fourrière , l'Administration est reconnue responsable.

Vos recours.

procédez par étapes

comparez l'état de votre voiture avec celui mentionné sur le document appelé " fiche descriptive de l'état du véhicule (Obligatoirement dressée par l'agent verbalisateur celle ci vous ais remise lors de la notification de la mise en fourriere)

Si les dégâts constatés n'y figurent pas

votre ultime recours passe par le tribunal civil ou administratif où l'assistance d'un avocat (sans être obligatoire, reste vivement recommandée )
sachez que la garantie protection juridique, souvent incluse dans votre contrat d'assurance automobile, peut, sous certaines conditions, prendre en charge tout ou partie de vos frais de procédure.



demander la marche a suivre car celle ci differe d'une commune a l'autre

Attention ! Au-delà de 45 jours - 10 jours si votre véhicule est hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité -, vous ne pouvez plus demander à être indemnisé par la fourrière. Pire, passé ce délai, si vous ne reprenez pas votre auto, elle peut être vendue, voire détruite

échec de la procédure amiable ?
votre ultime recours passe par le tribunal (civil ou administratif suivant les cas), où l'assistance d'un avocat, sans être obligatoire, reste vivement recommandée. sachez que la garantie protection juridique, souvent incluse dans votre contrat d'assurance automobile, peut, sous certaines conditions, prendre en charge tout ou partie de vos frais de procédure.
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