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 la livraison de votre voiture neuve est retardée......

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AuteurMessage
jacotte
administratrice
jacotte


Féminin Nombre de messages : 46706
Age : 58
Date d'inscription : 20/02/2005

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MessageSujet: la livraison de votre voiture neuve est retardée......   la livraison de votre voiture neuve est retardée...... EmptyMer 5 Déc - 12:47:26

Quand demander l'annulation de votre commande ?

Si le retard de livraison est supérieur à 7 jours, vous avez alors la possibilité de dénoncer votre bon de commande par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai de 60 jours suivant la date prévue pour la livraison.
En pratique, vous disposez donc d'un délai de 53 jours maximum pour agir (après déduction des 7 jours de retard de la livraison).

Lettre type "Résilier la commande d'une voiture neuve"

Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Téléphone]


Concessionnaire [...]
[Adresse]
[Ville]

Objet : Résiliation d'une commande pour dépassement avec mise en demeure de livrer - Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser cette lettre de mécontentement afin de vous rappeler que j'ai passé commande dans votre garage, en date du..., d'une voiture neuve de marque....

Je certifie que le bon de commande mentionne expressément que la livraison de cette voiture neuve devait avoir lieu impérativement le.... Malheureusement, j'ai le regret de constater qu'à ce jour, cette voiture n'a toujours pas été livrée.

Par cette présente lettre, je vous mets donc en demeure de me livrer cette voiture sous un délai de 8 jours suivant la réception de cette lettre. Si la voiture n'est pas livrée passé ce nouveau délai de 8 jours, je serai alors contraint d'annuler la commande. Par conséquent, en application de l'article L. 114-1 du Code de la consommation, je vous demanderai de me restituer l'acompte versé, soit la somme de... euros.

Dans l'attente de votre livraison, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Fait à [ville], le [date]

[Signature]




Important

Ce délai de 7 jours ne s'applique pas en cas de force majeure, c'est-à-dire s'il survient un événement extérieur, imprévisible et insurmontable.

conseil

Malgré un retard de livraison, vous avez peut-être intérêt à être livré de la voiture neuve commandée.
Si tel est le cas, avant d'annuler la vente, mettez plutôt votre concessionnaire en demeure d'exécuter la livraison dans un ultime délai.

Quelles sont les conséquences de l'annulation de la commande ?

Dès l'annulation de votre commande, le concessionnaire a l'obligation de vous restituer votre acompte, augmenté des intérêts au taux légal (ces intérêts commencent à courir à la fin d'un délai de 3 mois suivant le versement de l'acompte).

A noter

Si vous aviez versé des arrhes, celles-ci doivent vous être restituées et multipliées par deux.

Si le concessionnaire refuse d'annuler la vente et de restituer les sommes versées, vous pouvez, au choix, saisir le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance du lieu d'installation du concessionnaire.

Attention

Si la livraison de votre voiture neuve intervient entre la date d'envoi de la lettre de résiliation et la date de sa réception par le concessionnaire, l'annulation de la commande n'est pas valable.
Vous êtes donc obligé d'accepter la livraison, même retardée, de la voiture !

_________________
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la livraison de votre voiture neuve est retardée...... Bougie10

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