Contraventions

Que se passe-t-il lorsque l'on commet une infraction?

Lorsque l'infraction est punie d'une amende d'un montant maximalde 5 000 F on doit payer une amende forfaitaire.
Un avis de contravention et une carte de paiement sont alors :

remis au moment de la constatation de l'infraction,
ou adressés au domicile,
ou laissés sur le pare-brise du véhicule.

Pour les infractions très importantes (à partir des contraventions de la 5ème classe), il n'y a pas d'amende forfaitaire.
On passe directement devant les tribunaux.
A noter : le propriétaire d'un véhicule doit désormais payer les amendes pour les contraventions aux règles de stationnement, pour excès de vitesse et non respect des signalisations imposant l'arrêt sauf à prouver qu'il n'était pas au volant. I
l ne perd pas de points sur son permis et celui-ci ne peut pas être suspendu.


Comment payer ?


Le montant de l'amende forfaitaire peut être versé :

directement à l'agent en espèces ou par chèque.
Il doit alors remettre une quittance,
auprès des services indiqués dans l'avis de contravention dans les 30 jours qui suivent sa réception.
Le paiement peut se faire en apposant un timbre-amende sur la carte de paiement (à Paris, il est aussi possible de payer par chèque).
Pour les infractions très importantes (à partir de la 5ème classe), il n'y a pas d'amende forfaitaire.
On passe directement devant les tribunaux.


Quel est délai pour payer ?

Le montant de l'amende forfaitaire dépend du type d'infraction mais aussi du délai dans lequel elle est payée.
l'amende forfaitaire à taux minoré : elle doit être payée immédiatement ou dans les 3 jours.
Il est possible de la régler par timbre-amende ou par chèque dans certains départements.
En contrepartie, on reçoit une quittance de paiement.
l'amende forfaitaire au taux normal s'applique lorsque l'on règle dans les 30 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.

l'amende forfaitaire au taux majoré concerne les amendes qui ne sont pas réglées dans les 30 jours et pour lesquelles aucune réclamation n'a été présentée. Cette amende doit être payée dans les 30 jours


Que se passe-t-il si on ne paie pas ?

Tout défaut de paiement de l'amende à taux minoré, dans les délais, la transforme en amende à taux normal.
Lorsque l'on ne paie pas l'amende à taux normal, on peut la contester un adressant une réclamation motivée, dans les 30 jours, au service indiqué sur l'avis.
Dans ce cas, le procureur de la République peut décider de classer l'affaire ou d'engager des poursuites.
Si l'on ne conteste pas l'amende, elle se transforme en amende à taux majoré.

Pour toute amende à taux majoré, le contrevenant reçoit un document du Trésor public l'informant de l'obligation de payer au risque d'être saisi, contrait par corps...
Il peut présenter une réclamation au ministère public dans les 30 jours.

Si cette réclamation est jugée irrecevable, il est déféréau tribunal de police : le juge peut le relaxer ou le condamner au paiement de l'amende pénale.
Il est alors possible, soit de payer dans les 30 jours (de la réception de la décision), soit de faire appel de la décision.


Quels sont les tarifs ?


Lorsqu'une contravention est transformée en délit en raison de l'existence de la récidive ou de circonstances aggravantes, le taux de l'amende maximale est de 300 euros
L'amende forfaitaire n'existe pas pour les contraventions sanctionnéespar une amende supérieure à 76 euros passibles de peine de prison ou de la suspension du permis de conduire.
On reçoit alors directement une ordonnance pénale ou bien on passe en jugement (voir ci-dessus).

Exemples de prix:


Défaut d'assurance :
jusqu'à 152 euros d'amende et/ou un emprisonnement d'1 mois au maximum.

Conduite sans permis :
jusqu'à 466 euros d'amende et/ou 2 ans de prison au maximum.

Conduite en état d'ivresse : 0,8 g d'alcool ou plus dans le sang : jusqu'à 460 euros d'amende et/ou 2 ans de prison au maximum, suspension du permis de conduire ou confiscation du véhicule possible.

Fuite : jusqu'à 3000 euros d'amende et/ou 2 ans de prison au maximum.

Excès de vitesse d'au moins 50km/h ou plus : amende de 152 euros

Récidive d'excès de vitesse d'au moins 50km/h, dans l'année suivant la condamnation défintive à cette infraction : jusqu'à 376 euros d'amende et 3 mois de prison.

Aux peines d'amende et d'emprisonnement peuvent s'ajouter, dans certains cas, des peines complémentaires : accomplissementd'un travail d'intérêt général (notammenten cas de conduite en état d'ivresse) et amendes sous formede « jours-amendes ».


Bon à savoir

Certaines contraventions entraînent le retrait de points de son permis ou une suspension du permis.