Effectuez le plus tôt possible une déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie et envoyez la photocopie du récépissé de plainte par lettre recommandée avec accusé de réception à votre opérateur ou à votre société de commercialisation de service pour faire suspendre votre ligne jusqu'à ce que vous vous procuriez un nouveau
.
Si vous souhaitez résilier votre ligne définitivement, vous vous trouvez dans l'une de ces deux situations :
1- Si vous êtes dans votre première période d'abonnement (12, 18 ou 24 mois suivant les contrats) Le plus souvent, on vous demandera encore à titre d'indemnité la partie de l'abonnement restant à courir, jusqu'à son terme échu ; en effet, la perte ou le vol d'un téléphone
ne sont pas considérés par les sociétés de téléphonie comme des "motifs légitimes" de résiliation.
Sachez cependant qu'un jugement rendu le 26 août 1999 par le tribunal d'instance d'Auxerre (Wibaux c/SFR) a déclaré abusive la clause permettant à l'opérateur de continuer de percevoir des redevances d'abonnement sans contrepartie jusqu'à l'expiration des douze mois d'abonnement et ordonné le remboursement demandé par une consommatrice ayant perdu l'usage de son téléphone
à la suite d'un incident survenu sur un bateau.
2- Si vous avez dépassé l'engagement initial contractuel incompressible Vous pouvez résilier à tout moment moyennant un préavis d'un, deux ou trois mois selon les sociétés de téléphonie.
A noter : l'association française des opérateurs mobiles (AFOM), regroupant les trois sociétés de téléphonie, a mis au point une base de données commune grâce à laquelle les appareils volés sont inutilisables, donc non négociables.
En effet, chaque appareil commercialisé depuis le second semestre 2002 est pourvu d'un numéro IMEI à quinze chiffres qu'il faut communiquer à l'opérateur dès le constat du vol et le dépôt de plainte : ce dernier procède alors à la coupure de la ligne et à l'envoi d'un message SMS de "téléphone volé" sur l'écran du
concerné.
source: http://vosdroits.service-public.fr