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 Si vous ne parvenez pas payer votre facture d’eau, le Conseil général de votre département peut vous aider

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AuteurMessage
jacotte
administratrice
jacotte


Féminin Nombre de messages : 46778
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MessageSujet: Si vous ne parvenez pas payer votre facture d’eau, le Conseil général de votre département peut vous aider   Si vous ne parvenez pas payer votre facture d’eau, le Conseil général de votre département peut vous aider EmptyJeu 10 Mar - 22:29:58

La loi reconnaît à chacun le droit d’accéder à l’eau potable pour son alimentation et son hygiène dans des conditions économiquement acceptables (loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques).

Dans cette optique, un fonds de solidarité pour le logement a été créé en 1990 dans chaque département, afin d’apporter une aide financière aux foyers en difficulté.
Depuis, le nombre de dossier d’impayés traités par les distributeurs d’eau publics n’a cessé d’augmenter, et la mise en place d’un tarif social pour l’eau est devenu indispensable.

Le dispositif d’aide a donc été renforcé par la loi du 7 février 2011 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.
Les services publics d’eau pourront désormais attribuer une subvention au FSL (fonds de solidarité pour le logement), ce qui renforcera l’aide aux ménages.

Qui peut demander cette aide ?

Peuvent bénéficier de l’aide au paiement de leur facture d’eau :


les locataires ;
les sous-locataires ;
les résidents d’un hôtel meublé, d’un logement-foyer ou d’une résidence sociale ;
certains propriétaires occupant, en fonction de leur statut et du type de leur logement.

La priorité sera néanmoins donnée aux personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, ou encore exposées à des situations d’habitat indigne.

Vous devez également justifier de difficultés financières particulières et être dans l’impossibilité d’assumer le paiement de votre facture d’eau.


Quelles démarches pour bénéficier de cette aide ?

La démarche diffère selon que vous êtes directement abonné à un service de distribution d’eau, ou locataire payant l’eau dans vos charges.

Si vous êtes abonné à un service de distribution d’eau :

1. Adressez-vous au service social du Conseil général, du Centre communal d’action sociale (CCAS) ou de la Caisse d’allocation familiale (Caf).

2. Ces demandes seront ensuite traitées par la commission « solidarité eau » (dans les 2 mois).

Si vous êtes locataire et payez l’eau dans vos charges :

1. Envoyez votre demande d’aide financière au FSL (fonds de solidarité pour le logement) de votre département.

2. Le FSL la notifiera ensuite au centre communal ou inter-communal d’action sociale de votre lieu de résidence. Le CCAS pourra communiquer au FSL (fonds de solidarité pour le logement) le détail des aides qui vous sont déjà fournies, ainsi que toute information utile.

3. Le FSL examinera votre dossier et vous notifiera sa réponse dans les deux mois suivant la réception du dossier.
Ce délai sera d’un mois maximum, si vous relevez du dispositif de prévention des expulsions.
La réponse dépendra de la nature et de l’importance des difficultés que vous rencontrez.


Pendant le traitement de votre demande d'aide au paiement de la facture d'eau, aucune coupure d’eau ne peut être effectuée.

Une fois attribuée, l’aide au paiement de la facture d’eau est accompagnée de plusieurs mesures de protection :

Votre dette correspondant à la fourniture d’eau et à l’assainissement est effacée.

Les éventuels frais de recouvrement et les pénalités de retard ne sont pas réclamés.

Aucune coupure d’eau ne pourra être infligée à une famille prenant en charge un nourrisson ou une personne âgée et signalées comme étant en difficulté par un organisme apte à recevoir les demandes d’aide financière.

L’eau ne pourra pas être coupée après 12 heures, les vendredis, samedis, dimanches, jours et veilles de fête.

Aucune coupure ne sera effectuée dans les 12 mois de l’attribution de l’aide au paiement de la facture d’eau.

Vers une allocation de solidarité pour l’eau ?

La loi du 7 février 2011 prévoit également la remise d’un rapport gouvernemental, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, sur la mise en place d’une allocation de solidarité pour l’eau.
Celle-ci serait attribuée aux particuliers sous conditions de ressources, et contribuerait au paiement des charges liées à la consommation d’eau.

Perçue avant la réception des factures, elle leur permettrait de pouvoir les payer en temps et en heure au lieu de solliciter une aide a posteriori. Cette allocation constituerait un véritable volet préventif dans l’aide aux ménages, et réduirait probablement le nombre de factures impayées.
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