Allocation de solidarité aux personnes âgées ( L’Aspa)

les conditions d’âge et de situation

L’Aspa est réservée aux personnes de 65 ans et plus.
Cette condition d’âge est abaissée à 60 ans en cas d’inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui verse l’allocation.

La vérification du praticien n’est pas nécessaire pour les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail substituée à une pension d’invalidité, d’une pension d’ancien combattant, de l’allocation aux adultes handicapés, d’une retraite anticipée de travailleur handicapé, de l’aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de la carte d’invalidité pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

Il est exigé que le demandeur ait son domicile principal en France. Les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne) doivent présenter un titre de séjour en cours de validité.



Les conditions de ressources




L’Aspa n’est versée qu’aux personnes dont les ressources annuelles sont inférieures à un niveau réglementaire, lié à leur situation de famille :

pour une personne seule (célibataire, séparée, divorcée, veuve, à l’exception des veuves de guerre) : 8 507,49 € (708,95 € par mois)
pour un couple : 13 889,62 € (1 157,46 € par mois).

Une veuve de guerre, non remariée, non imposable, âgée de 50 ans et plus, ou, quel que soit son âge, infirme, atteinte d’une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail, bénéficie d’un plafond de ressources de 17 864,53 € (1 488,71 € par mois).

On prend en compte les ressources des trois mois précédant la date d’effet de l’Aspa.
Si ce montant dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des douze mois qui précèdent.

Dans le calcul du plafond de ressources, on tient compte de tous les revenus professionnels, mobiliers, immobiliers, des avantages d’invalidité du demandeur.
Sont aussi pris en compte les biens dont il a été fait donation dans les dix années qui précèdent la demande.

L’évaluation des ressources d’un couple s’effectue sans distinction des biens propres et des biens communs des conjoints, partenaires pacsés ou concubins.

En revanche, sont notamment exclus, la valeur de la résidence principale occupée par le demandeur, les prestations familiales, l’allocation de logement social, les majorations accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, l’obligation alimentaire apportée par des enfants.



Les justificatifs requis



Le demandeur remplit un formulaire qu’il obtient auprès de sa caisse de retraite ou sur le site www.retraite.cnav.fr.

Il y joint les photocopies de son dernier avis d’imposition (éventuellement celui de son compagnon ou compagne s’il vit en concubinage), de deux justificatifs de résidence (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe d’habitation), de son éventuel titre de séjour.

Pour demander, l’assuré adresse son dossier à la caisse du régime de retraite de base dont il dépend principalement.
Adresses des points d’accueil retraite sur www.retraite.cnav.fr ou en téléphonant à Allo Retraite, au 39 60 (0,09 €/min).




Les montants



Le montant annuel maximum de l’Aspa est fixé à 8 507,4 € (708,95 € par mois) pour une personne seule, ou lorsqu’un seul membre d’un couple en bénéficie, 13 889,52 € (1 157,46 € par mois) lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient.

Cette allocation complète les ressources existantes pour atteindre un niveau minimal.
Le montant attribué est révisé si les ressources du retraité varient. Lorsque l’Aspa ajoutée à la retraite du bénéficiaire dépasse le plafond de ressources d’accès à la prestation, son montant est réduit.

Exemple

une personne seule qui perçoit un revenu mensuel égal à 222,94 €. L’Aspa (708,95 € pour une personne seule) ajoutée à ses revenus la rendrait susceptible de percevoir 931,89 € par mois.
Ce montant dépassant le plafond de ressources autorisées de 222,94 € (931,89 € - 708,95 € de plafond pour une personne seule), le montant de l’allocation est réduit.
Elle percevra donc en plus de sa retraite de 222,94 €, un montant mensuel d’Aspa de 486,01 € (708,95 € - 222,94 €), ce qui portera ses ressources au plafond mensuel de l’allocation, soit 708,95 € (486,01 € + 222,94 €).

L’ASPA est revalorisée chaque 1er avril, par décret.

Les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérables par l’état après le décès du bénéficiaire, sur la part de l’actif net successoral supérieure à 39 000 €.
Le recouvrement peut être différé jusqu’au décès du conjoint, concubin ou partenaire pacsé.