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 Le prix sur l'étiquette ne correspond pas à celui lors du passage en caisse. Qui a raison ?

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jacotte
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jacotte


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Le prix sur l'étiquette ne correspond pas à celui lors du passage en caisse. Qui a raison ? Empty
MessageSujet: Le prix sur l'étiquette ne correspond pas à celui lors du passage en caisse. Qui a raison ?   Le prix sur l'étiquette ne correspond pas à celui lors du passage en caisse. Qui a raison ? EmptyMar 29 Sep - 2:54:44

En cas d'écart de prix entre le rayon et la caisse, l'usage veut que ce soit le prix le plus bas qui vous soit facturé, à condition toutefois que ce dernier reste en rapport avec la valeur de l'article (arrêté du 3 décembre 1987, circulaire du 19 juillet 1988).



En cas d'erreur manifeste (un écran plat vendu à 9,90 € au lieu de 990 €, par exemple) vous ne pourrez pas exiger de payer ce prix dérisoire eu égard à la valeur de la marchandise.
Les juges considèrent, dans ce cas, qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris le prix affiché pour la valeur réelle de l'article. Si une telle vente a eu lieu, le commerçant pourra en demander l'annulation.

Attention ! Ceux qui seraient tentés d'intervertir des étiquettes, en espérant payer moins cher, doivent savoir qu'il s'agit d'une escroquerie passible d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et de 375 000 € d'amende

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