chez Jacotte Mimi et leurs amis
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

chez Jacotte Mimi et leurs amis

Jacotte et Mimi vous souhaite la bienvenue....Le forum est sans inscription laisser des commentaires merci .... A bientot
 
AccueilRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
-32%
Le deal à ne pas rater :
-32% Gigabyte G5 MF – PC portable 15,6″ – GeForce RTX™ 4050
749.99 € 1099.99 €
Voir le deal

 

 Mon bulletin de paie doit contenir des mentions obligatoires

Aller en bas 
AuteurMessage
jacotte
administratrice
jacotte


Féminin Nombre de messages : 46777
Age : 58
Date d'inscription : 20/02/2005

Mon bulletin de paie doit contenir des mentions obligatoires Empty
MessageSujet: Mon bulletin de paie doit contenir des mentions obligatoires   Mon bulletin de paie doit contenir des mentions obligatoires EmptyMar 10 Mar - 14:59:51

L’employeur, lors du paiement du salaire, doit remettre un bulletin de paie à chacun de ses salariés, selon une même périodicité (mois, quinzaine, etc.).
Le bulletin de salaire n'est soumis à aucun formalisme.
Le Code du travail exige uniquement la présence de mentions obligatoires dans ce document.
A titre d’exemple, l’article R. 3243-1 du Code du travail énonce que doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie :

Pour l'employeur :



le nom de l'entreprise,
l’adresse,
le numéro d’immatriculation,
le code APE,
le numéro Siret de l’employeur.

Pour le salarié, les mentions obligatoires sont, notamment :



son nom,
son emploi,
sa position dans la classification,
sa convention collective applicable,
sa rémunération brute totale,
les heures supplémentaires réalisées.


Toutefois, des mentions sont interdites ; il en va ainsi de la mention faite de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation du salarié (article R. 3243-4 du Code du travail).



la non remise du bulletin de paie ou la remise d'un bulletin irrégulier expose l'employeur au paiement d’une contravention de 3e classe (article R. 3246-3 du Code du travail).

_________________
Mon bulletin de paie doit contenir des mentions obligatoires Je-t-a10



Mon bulletin de paie doit contenir des mentions obligatoires Bougie10

Revenir en haut Aller en bas
https://jacotte26.forumactif.com
 
Mon bulletin de paie doit contenir des mentions obligatoires
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
chez Jacotte Mimi et leurs amis :: VOS DROITS,la consommation-
Sauter vers: