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 Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?

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jacotte
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jacotte


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Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ? Empty
MessageSujet: Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?   Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ? EmptyJeu 5 Mar - 1:27:59

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a formalisé le reçu pour solde de tout compte.

Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?

Selon l’article L. 1234-20 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

L’établissement de ce document est facultatif, l’employeur n’y étant pas contraint. Il peut être adressé au salarié quel que soit le motif de la rupture de son contrat de travail (licenciement, démission, prise d’acte…).

L’article D. 1234-7 précise que le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, ce qui doit être mentionné sur le document. L’un des exemplaires est remis au salarié.

L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.

L’article L. 1234-20 du code du travail précise que le salarié dispose d’un délai de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester, par écrit, le montant figurant sur ce document.

Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c’est-à-dire que le salarié ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document.

Cependant, le salarié peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient pas sur le reçu pour solde de tout compte.

Conditions pour un effet libératoire :

Pour qu’il produise un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte doit :

- remplir les conditions de fond et de forme (cf. ci-dessus « qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ») ;
- être signé, sans réserves, par le salarié ;
- ne pas avoir été dénoncé dans un délai de 6 mois, à compter de la signature du reçu par le salarié.

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié, dans le délai, prive ce reçu d’effet libératoire et permet au salarié de contester ces sommes devant le Conseil de prud’hommes et de faire des demandes complémentaires.

Conséquences et limites de cet effet libératoire :

- Conséquences : le reçu pour solde de tout compte ne devient libératoire pour l’employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées (article L 1234-20).

Le salarié ne peut plus réclamer de nouvelles sommes qui lui étaient dues dès la rupture, dès lors que la qualification juridique de cette somme a fait l’objet d’une mention dans le reçu pour solde de tout compte.

- Limites : cet effet libératoire ne porte que sur les sommes mentionnées sur le reçu.

Il ne peut donc pas porter sur des droits simplement éventuels au jour de la signature du reçu, tels qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de non-concurrence lorsque l’employeur a encore la faculté de renoncer à la clause, ou une indemnité pour non-respect de la procédure.
Il en est de même concernant la participation et l’intéressement, dus au titre de l’exercice en cours, qui ne sont connus et versés que plusieurs mois après le terme de l’exercice au cours duquel la rupture est intervenue.


Précisions (évolution législative) :

Avant 2002, le reçu pour solde de tout compte avait un effet libératoire, en attestant que le salarié avait bien reçu toutes les sommes que lui devait son employeur.
Le salarié disposait d’un délai de deux mois pour contester les montants indiqués, après quoi il ne pouvait plus engager de poursuites contre son employeur pour quelque motif que ce soit.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 avait mis fin à cet effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, en disposant qu'« il (le reçu) n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent » (ancien article L. 122-17 du code du travail).
Ainsi, le salarié, en signant le reçu pour solde de tout compte, attestait avoir reçu les sommes qui y figurent, sans que cela signifie pour autant que son employeur ne lui devait plus d’argent.
Il pouvait par exemple exiger par la suite le versement d’indemnités relatives à un licenciement.

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a donc rétabli l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, en l’absence de dénonciation dans un délai de 6 mois à compter de sa signature.

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