Les conditions de la saisie
Le créancier doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire : le certificat de non-paiement d’un chèque délivré par huissier ou un acte notarié revêtu de la forme exécutoire, soit une décision de justice sur laquelle figure une formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour appliquer la condamnation prononcée.
Exemple : le jugement obtenu par un organisme de crédit à la consommation pour des mensualités impayées, par un propriétaire bailleur pour le paiement d’un arriéré de loyers ou encore le jugement de divorce fixant une pension alimentaire non versée.
Le rôle de l’employeur
L’employeur est averti de la saisie par lettre recommandée et doit, sous peine de sanctions, faire connaître au greffe tous les renseignements nécessaires à la saisie, notamment les autres saisies qui pourraient déjà être en place sur la rémunération du salarié.
L’employeur doit ensuite adresser le paiement correspondant tous les mois au tribunal, faute de quoi, il peut être déclaré personnellement redevable des sommes dues.
Les sommes qui peuvent être saisies
Saisie totale.
Les indemnités de licenciement et les sommes versées au titre de la participation.
Saisie partielle.
Les salaires et indemnités journalières de maladie, maternité et accident du travail, l’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation unique dégressive (AUD), les allocations spécifiques de conversion, allocations du Fonds national pour l’emploi, pensions et rentes d’invalidité, pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire, allocations aux vieux travailleurs salariés (AVTS), allocations aux mères de famille et allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.
Les sommes qui ne peuvent pas être saisies.
Le revenu de solidarité active (RSA), les prestations familiales et prestations en nature de la Sécurité sociale, les allocations logement et l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les rentes d’accident de travail, la retraite du combattant, la prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Le cas particuler des pensions et impôts
Pour obtenir le paiement des pensions alimentaires et des impôts, il existe deux procédures spécifiques, plus rapides que la saisie classique.
D’une part, la procédure en paiement direct des pensions, qui permet à un huissier de s’adresser à l’employeur pour lui ordonner le paiement auprès du créancier, la totalité du salaire étant alors saisissable en laissant au minimum au salarié le montant du RSA.
D’autre part, l’avis à tiers détenteur, qui permet au Trésor public de récupérer directement sa créance auprès de l’employeur.
L'action du créancier
Le créancier peut saisir, sans recourir à un avocat, le tribunal d’instance du lieu où réside son débiteur ou, à défaut, du lieu où siège l’employeur de ce dernier.
Le coût de la saisine est de 35 €, payables par timbre fiscal (gratuite pour les créanciers bénéficiant de l’aide juridictionnelle).
La requête du créancier doit être adressée ou remise au secrétariat-greffe.
Il doit y indiquer, sous peine de nullité :
ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
les nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
l’objet de la demande ;
les nom et adresse de l’employeur du débiteur ;
le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, et l’indication du taux des intérêts ;
les éléments relatifs aux modalités de versement des sommes saisies.
La tentative de conciliation
Le juge convoque créancier et débiteur à une audience et tente de trouver un accord de règlement entre eux.
Si la conciliation aboutit, le juge leur fait signer un procès-verbal qui détaille les modalités de règlement de la dette.
Si le débiteur ne respecte pas les engagements pris, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie auprès de l’employeur sans nouvelle conciliation.
Si la conciliation n’a pas abouti ou si le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience alors qu’il a reçu la convocation, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.
Contester une saisie sur salaire
Il est impératif que l'huissier soit en possession d'un titre exécutoire pour lancer une procédure de saisie.
Il peut s'agir, par exemple, d'une décision de justice (jugement de condamnation à régler une dette), d'un acte notarié fixant une créance (prêt immobilier conclu devant notaire, bail notarié, reconnaissance de dettes, prêt avec hypothèque)...
Dès lors qu'il dispose d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut lancer une procédure de saisie.
"Il en existe plusieurs, précise un huissier de justice , mais les plus courantes sont la saisie attribution pour le blocage d'un compte en banque, la saisie des rémunérations et la saisie mobilière."
Pour mettre en œuvre cette procédure, l'huissier délivre un procès verbal de saisie-attribution à la banque du débiteur.
Celle-ci doit bloquer aussitôt le compte, même si le montant de la dette est inférieur à ce solde.
De son côté, le titulaire du compte est averti par l'huissier dans les huit jours qui suivent l'acte de saisie, mais il est souvent prévenu aussi par sa banque.
Demander un étalement du paiement ou un délai
Le plus efficace est de contacter l'huissier et de lui régler la somme due.
À défaut de pouvoir tout payer, le débiteur peut demander un plan d'étalement des dettes.
Attention ! L'huissier est un intermédiaire entre le débiteur et le créancier.
C'est ce dernier qui acceptera ou refusera la proposition.
En pratique, les créanciers sont souvent enclins à accepter un arrangement.
En cas de refus, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution (tribunal de grande instance), qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois.
Quoi qu'il en soit, le paiement ou la demande d'étalement des remboursements coupe court à la procédure et le compte est débloqué.
Contester la validité de la saisie
Autre solution : le débiteur peut contester la validité de la saisie devant le juge de l'exécution (au tribunal de grande instance). Pour cela, il doit faire appel à un avocat ou un huissier pour rédiger l'assignation, mais, devant le juge, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Il a un mois pour le faire.
Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu'à l'issue de la procédure, mais le compte en banque reste bloqué.
Soustraire une partie du salaire
La procédure de saisie sur salaire nécessite un passage devant le juge du tribunal d'instance.
Si les sommes sont effectivement dues et qu'aucun arangement amiable n'est trouvé, la saisie sur salaire est ordonnée par le juge. Le greffe du tribunal informe alors l'employeur qu'il devra prélever chaque mois une fraction de la rémunération du débiteur, la quotité saisissable, qu'il devra verser soit à l'huissier, soit au greffe du tribunal.
Les moyens d'action du débiteur
Afin d'éviter que son employeur soit au courant, le débiteur a tout intérêt à trouver un arrangement avec son créancier au cours de la tentative de conciliation initiée par le juge.
Par exemple, un échelonnement du paiement ou un moratoire s'il attend une rentrée d'argent dans quelque temps.
Les limites de la saisie
Le salaire est protégé : seule une partie est insaisissable.
Toute personne qui fait l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au RSA (474,93 euros par mois, majorés pour charges de famille).
Quant à la fraction saisissable, elle dépend du montant du salaire et du nombre de personnes à charge.
Elle est d'autant plus importante que le salaire est élevé.
Le juge va donc établir le montant des sommes qui seront prélevées sur le salaire mensuel jusqu'à ce que la dette soit remboursée en totalité.
Vendre le mobilier
Avant de saisir des meubles, l'huissier envoie au débiteur un commandement aux fins de saisie-vente.
Cet acte lui rappelle le montant dû et que, faute de payer sous 8 jours, ses biens seront saisis.
Passé ce délai, l'huissier peut se présenter au domicile du débiteur pour procéder à l'inventaire du mobilier (télévision, lecteur DVD, canapé…).
Mais les biens ne sont pas enlevés sur-le-champ.
Le débiteur en conserve l'usage, mais il ne peut plus en disposer librement.
Il ne peut plus les vendre ni les transférer dans un autre lieu sous peine de sanctions pénales.
Les moyens d'action du débiteur
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour enrayer le processus, c'est-à-dire soit régler la somme due, soit demander un étalement du paiement, soit vendre les biens à l'amiable et payer.
À défaut, ses meubles seront vendus aux enchères publiques.
Certains biens nécessaires à la vie courante sont insaisissables.
Il s'agit notamment des vêtements, du linge de maison, du mobilier indispensable (lit, table, chaises), de la machine à laver le linge, des livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de l'activité professionnelle de la personne saisie et des jeux d'enfants.
Sujet: La saisie sur salaire et sa contestation 
