Vous vendez ou acheter un bien immobilier ? les nouveaux diagnostics à fournir

évaler les risques avec l'installation électrique

Depuis le 1er janvier 2009, le propriétaire d'un logement mis en vente doit fournir à l'acquéreur un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si le bien immobilier a été construit il y a plus de 15 ans.
Auparavant, ce diagnostic était optionnel.
A présent, il est obligatoire et sa durée légale est limitée à trois ans.
Il a pour but d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Etabli par un professionnel, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie :

l'existence d'un appareil général de commande et de protection de l'installation électrique, ainsi que de son accessibilité
la présence d'une prise avec la terre au moment de l'installation du réseau électrique du logement
la présence d'un dispositif de protection contre les surintensités
si l'installation électrique est adaptée aux locaux contenant une baignoire, une douche, un évier..


Détecter la présence d'amiante dans les immeubles


Le décret de février 1996, modifié en septembre 1997, a mis en place une protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante. Ces dispositions concernent l'ensemble des immeubles bâtis à l'exception des maisons et des autres immeubles à usage d'habitation à logement unique comme un loft par exemple.
Ce diagnostic amiante vise à établir une grille de vérification de la présence d'amiante dans le flocage (collage de fibres courtes), le calorifugeage (isolation par un matériel qui empêche la déperdition de chaleur) et les faux plafonds

Eléments analysés par le diagnostic amiante

Elément:Immeubles concernés

Flocage:Immeubles construits avant le 1er janvier 1980
Calorifugeage:Immeubles construits avant le 29 juillet 1996
Faux plafond :Immeubles construits avant le 1er juillet 1997


En cas de présence d'amiante, le contrôleur habilité devra vérifier l'état de conservation de ces matériaux et établira une grille d'évaluation.
Cette grille fera l'objet d'un contrôle périodique des matériaux et d'une surveillance du niveau d'empoussièrement.
Le contrôleur conseillera également les travaux à envisager.
En cas d'absence d'amiante, la validité du diagnostic est définitive.
Sans quoi, il doit être réalisé avant la vente du bien.


Contrevenir au saturnisme grâce au diagnostic plomb

Pour lutter contre le saturnisme dû à la présence de plomb dans une habitation, le Code de la santé publique impose aux biens immobiliers à usage d'habitation, construits ou rénovés avant 1948, situés dans une zone à risque (selon l'arrêté préfectoral dont l'habitude est de couvrir l'ensemble du département) à être contrôlés et à faire l'objet d'un rapport descriptif sur la teneur en plomb des peintures.
Ce rapport doit contenir le résultat des mesures et analyses sur l'état de conservation de chaque paroi et une conclusion précisant les risques d'accessibilité, ou sensibilité, au plomb.
Cet état descriptif est obligatoirement annexé à toute promesse et acte de vente.
A noter que pour l'instant, la loi ne vise que les peintures et non les canalisations.
Cette attestation est valable un an en cas de vente d'un logement et six ans en cas de location.


S'assurer de l'absence de termites dans les éléments en bois d'un bien immobilier

Dans les immeubles, la présence de parasites, de termites en particulier, représente un problème récurrent dans les villes françaises.
A tel point que le législateur a dû prendre des mesures pour protéger les acquéreurs et prévenir les propriétaires.
Ainsi, la loi du 18 juin 1999, telle que mise en œuvre par le décret d'application du 3 juillet 2000, concerne l'ensemble des immeubles situés dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme.
Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral.
Lors de la vente d'un immeuble situé à l'intérieur de ces zones, un état parasitaire datant de moins de six mois doit obligatoirement être annexé aux contrats, compromis ou promesses de vente.
Pour être valable, cet état parasitaire ne peut être effectué que par un professionnel exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de présence de termites sous habilitation.


Permettre une meilleure maîtrise de sa facture de chauffage

Le ministère du Logement a rendu obligatoire par un décret en septembre 2006 la réalisation par un professionnel d'un diagnostic énergétique lors de la mise en vente de bâtiments ou d'immeubles déjà construits.
Ce dernier vise à faire une étude des caractéristiques thermiques d'un logement afin que l'acheteur soit en mesure d'évaluer au mieux les coûts énergétiques du bien qu'il envisage d'acquérir.
C'est-à-fire de préciser s'il y a un chauffage au gaz, au fioul ou électrique, voire au bois ou au charbon.
Cette étude porte aussi bien sur le chauffage que la production d'eau chaude et leurs impacts sur l'effet de serre.
Le diagnostic doit ainsi permettre à l'acheteur de faire une estimation chiffrée de ses factures énergétiques.
La validité de ce diagnostic est fixée à 10 ans.


Un diagnostic pour éviter les fuites de gaz

Ce contrôle est prévu en cas de vente de logement possédant une installation gaz présente depuis plus de 15 ans.
Il s'applique dès lors qu'il existe une tuyauterie fixe, et ce même si le logement n'est plus alimenté en gaz ou si le compteur gaz a été retiré.
En pratique, un professionnel certifié vérifie l'état des appareils raccordés au gaz (production d'eau chaude ou de chauffage, appareils de cuisson...), l'étanchéité de la tuyauterie fixe et des raccordements ainsi que la combustion et la ventilation des pièces. Le diagnostic consiste à effectuer des contrôles visuels sans démontage des installations et à mesurer les taux de monoxyde de carbone et de tirage des appareils. Attention il ne s'agit pas d'attester la conformité de l'installation mais de détecter les éventuels risques de fuite et de les évaluer. Le diagnostic gaz est valable pendant 3 ans.


Informer sur les risques naturels et technologiques auxquels est soumis le logement

L'état des risques naturels et technologiques évalue l'existence et la survenance des risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble. Depuis le 1er juin 2006, pour toute location (vide, meublées, saisonnière, commerciale) et pour toute vente, le propriétaire doit annexer ce diagnostic au contrat.
Si ce document n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou même une annulation de la transaction peut être prononcée par le juge.
Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.Pour rassembler tous ces documents, vous pouvez vous adresser à votre préfecture, votre mairie et à la direction départementale de l'équipement (DDE).


Garantir le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non-raccordée


nstauré en 2006, le diagnostic assainissement des eaux concerne aussi bien les collectivités que les particuliers. Ce diagnostic va contrôler :

Le raccordement d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) au réseau de collecte des eaux usées. Il doit être effectué au maximum deux ans après la mise en fonction de ce réseau de collecte.
Un logement non raccordé doit toutefois être équipé d'une installation d'assainissement régulièrement entretenue par un contrôleur agréé
Dès le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations.

Le diagnostic assainissement des eaux a pour but de vérifier la conception ainsi que le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation.
Ce sont les communes qui ont la charge de le réaliser.
La loi a fixé une date butoire pour qu'il soit effectué.
Il s'agit du 31 décembre 2012.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement, le technicien effectuant le diagnostic doit remettre au propriétaire du bien immobilier la liste des travaux à entreprendre pour une bonne remise en état.
Ces derniers restent à la charge du propriétaire du logement qui pourra néanmoins s'en remettre à la mairie pour leur réalisation.


La certification des contrôleurs

Avant le 1er novembre 2007, hormis pour l'amiante qui nécessite une expertise particulière, toute personne justifiant d'une expérience dans le bâtiment pouvait s'improviser diagnostiqueur immobilier.
Depuis la mise en place de la nouvelle réglementation, pour devenir diagnostiqueur, chaque expert doit passer des épreuves théoriques mais aussi pratiques avec mise en situation face à un examinateur.
En cas de réussite, il obtient une certification valable cinq ans.