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 LES FICHIERS CHEQUES

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jacotte
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MessageSujet: LES FICHIERS CHEQUES   LES FICHIERS CHEQUES EmptyMar 25 Mar - 21:03:51

Créés par la loi du 30 décembre 1991, les fichiers chèques font partie du dispositif de sécurisation des chèques et de leur paiement.
Ils sont destinés à informer tout bénéficiaire d'un chèque que celui-ci est bien émis de façon régulière.
Les entreprises bancaires sont tenues de signaler à la Banque de France les chèques rejetés pour défaut de provision, dans les 2 jours qui suivent le rejet. La Banque de France conserve ces informations dans 2 fichiers :

- Le Fichier Central des Chèques (FCC)

Le FCC centralise les incidents de paiement et les interdictions bancaires.
Ce fichier est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédit.

- Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)

Ce fichier est destiné à informer tout bénéficiaire d'un chèque si celui-ci n’est pas émis de façon régulière.

Le FNCI centralise ainsi les données sur :

- tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée par une interdiction d'émettre des chèques
- les oppositions pour perte ou vol de chèques
- les comptes clos
- les caractéristiques des faux chèques.

Ce fichier est constitué de numéros de compte et de chèque sans être nominatif.
Ces données sont transmises par les banques dans les 2 jours qui suivent le rejet du chèque.

Dès qu'un incident de paiement est régularisé, l'entreprise bancaire a 2 jours pour en informer la Banque de France, qui va alors effacer entièrement l'inscription des fichiers.
A défaut, les informations sont supprimées au bout de 5 ans.
Tout bénéficiaire de chèque peut demander à consulter ce fichier.
Il faut pour cela disposer d’un code d’accès, à demander par courrier à la Banque de France.

S'agissant des informations relatives à la perte ou le vol de chéquier, le FNCI centralise également les déclarations pour perte ou vol faites par les victimes auprès du Centre national d'appels chèques perdus ou volés [08 92 68 32 08] (0,337 euro la minute).
Elles sont conservées 48 heures ouvrées si elles n'ont pas été confirmées par une déclaration d'opposition en provenance de l'établissement teneur du compte.

Le Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA)

Le Fichier des comptes bancaires est tenu par la Direction Générale des Impôts.

L’interdiction bancaire portant sur l’ensemble des comptes de l’émetteur du chèque sans provision, il est nécessaire que les banques puissent identifier tous les comptes ouverts au nom de l’émetteur.
Ainsi, depuis 1992, la Banque de France consulte ce fichier, afin d’informer les banques des interdictions bancaires et des levées d’interdiction.

Les Fichiers Chèques font partie des fichiers "d'utilité publique". Ils ont été créés après avis favorable de la Commission Informatique et Libertés. Les particuliers disposent d'un droit d'information : ils ont le droit d'exiger qu'on leur communique les informations que le fichier contient sur eux (ils devront pour cela pouvoir justifier de leur identité).
En cas d'information erronée ou périmée, ils ont le droit d'en exiger la correction, mais il leur faudra pour cela prouver l'inexactitude de l'information.


DONNEES STATISTIQUES

Déclarations au Fichier Central des Chèques (FCC) en 2006
Les chèques impayés déclarés à la Banque de France représentent environ 0,14 % des chèques émis en France en 2005.

Nombre de personnes inscrites

Au 31 décembre 2006, on comptait 1,95 million de personnes recensées dans le FCC au titre d'une interdiction bancaire suite à au moins un chèque sans provision (incidents sur chèque).

Nombre d'incidents sur chèques recensés

En 2006, 5 millions d'incidents sur chèques ont été enregistrés.

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