Les fournisseurs d'accès Internet (FAI)

Lorsque l'on s'abonne à un FAI en général tout se passe bien et assez rapidement.
Mais lorsqu'on veut se désengager cela devient tout de suite plus compliqué.
Il est donc indispensable de s'informer sur les droits concernant la résiliation ou les modifications de contrat.


Lettre de résiliation

Quels sont les différents éléments qui doivent apparaître sur les lettres de résiliation des abonnements aux FAI?

Lorsque l'on veut résilier un contrat avec un FAI il est tout d'abord nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ce qui permet de se ménager la preuve de l'envoi dans le délai prévu.
Cette lettre doit posséder un certain nombres d'éléments concernant votre identification auprès du FAI, tels que vos coordonnées, votre numéro de client et le numéro du contrat s'il est différent.

Dans le cas où votre fournisseur d'accès met à votre disposition un dispositif permettant la connexion, vous devez le retourner, l'idéal est de le renvoyer avec la lettre de résiliation



Délai de résiliation de l'abonnement

Quel est le délai de résiliation de ce type d’abonnement?

Chaque abonnement auprès d'un FAI est lié à la signature d'un contrat et à l'acceptation des conditions générales de vente (CGV) qui définissent les droits et obligations des abonnées et des FAI.
Avant de demander la résiliation d'un abonnement, il est donc nécessaire de lire les clauses relatives à la résiliation dans le contrat.

Lorsque le contrat d'abonnement est à durée indéterminée sans période initiale obligatoire la résiliation peut intervenir à n'importe quel moment du contrat en respectant le préavis défini par le FAI dans les CGV. Les engagements perpétuels sont interdits en droit français.

Lorsque le contrat d'abonnement est à durée indéterminée mais qu'il y a une période initiale obligatoire, on ne peut résilier le contrat qu'à la fin de cette période en respectant le préavis exigé par l'opérateur. Le contrat peut tout de même être rompu pendant cette période initiale.

Il y a plusieurs cas de figures :

Si la rupture n'est pas motivée par un cas de force majeure ou un motif légitime précisé dans les CGV, l'opérateur demandera le paiement des sommes dues jusqu'à la fin de cette période initiale.
Si la rupture est motivée par un cas de force majeure ou un motif légitime précisé dans le contrat d’abonnement, l'opérateur ne demandera pas le paiement des sommes restant dues jusqu'à la fin de cette période initiale.

La notion de motif légitime correspond à la situation dans laquelle l'abonné peut établir qu'il se trouve dans des conditions où il ne peut plus utiliser normalement son accès à Internet (déménagement à l'étranger, déménagement dans une zone non couverte, maladie entraînant l'impossibilité d'utiliser l'accès, etc...). La liste des motifs légitimes n'est pas imposée aux professionnels, chaque FAI est donc libre de fixer ses conditions dans le contrat d’abonnement.

A la fin de la période initiale, le contrat peut être rompu n'importe quand par lettre recommandée avec accusé réception en respectant le préavis prévu dans le contrat d'abonnement.


Modifications du contrat par les FAI

Un FAI peut-il modifier unilatéralement un contrat d’abonnement à Internet?

Pour modifier les conditions contractuelles, un Fournisseur d'accès à Internet doit informer le client au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification. Cette information doit indiquer au client que tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, il peut résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans dédommagement. Cette possibilité existe jusque dans un délai de 4 mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats d'accès à Internet à durée déterminée qui ne comportent pas de clauses déterminant les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée du contrat.
Tout offre de fourniture d'accès à Internet doit s'accompagner d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.