tout sur la carte grise

La carte grise ou certificat d'immatriculation est obligatoire, le prix de la carte grise différe notamment en fonction de la puissance, du genre du vehicule.
L'immatriculation du vehicule doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l'achat de votre véhicule, neuf ou d'occasion.
Le changement d'adresse doit être effectué dans le mois qui suit votre déménagement.
Pour vous faire délivrer votre carte grise, vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'elle vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez) mais attention le tarif differe selon les regions.


Achat d'un vehicule d'occasion

Vous achetez un vehicule d'occasion, vous avez pour obligation de faire établir une nouvelle carte grise
dans le mois suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende. Par ailleurs, vous pouvez faire établir la carte grise aux noms de plusieurs copropriétaires sur production de justificatifs adéquats.
Le coût d'établissement de la carte grise est le même que pour une voiture neuve si le véhicule à moins de 10 ans, sinon il est réduit de moitié
Pour vous faire délivrer votre carte grise, vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).

Pour un véhicule précédemment immatriculé en France, vous devez présenter les pièces suivantes :


Une pièce d'identité
Le formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
Le certificat de cession (joint au formulaire Cerfa n°10672*03) remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature du cédant.
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
La carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le" ou "cédée le" suivie de la signature du cédant
Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, vous ne devez plus joindre le certificat de situation administrative à votre dossier de demande de nouvelle carte grise. Il doit vous être remis par le vendeur du véhicule d'occasion.

Pour les véhicules importés, vous devez présenter les pièces suivantes :

Une pièce d'identité
Le formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
Le certificat de cession (joint au formulaire Cerfa n°10672*03) remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature du cédant.
La carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le" ou "cédée le" suivie de la signature du cédant
Si le véhicule est importé d'un pays membre de l'Union européenne , vous devez joindre également :
l'attestation d'identification à un type communautaire délivré par une DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement), ou le constructeur ou son représentant en France,
le certificat d'exonération de TVA délivré par la recette des impôts.
A noter, le délai pour effectuer les démarches d'immatriculation est de 15 jours à compter de la date de délivrance du certificat d'exonération de TVA.
i le véhicule est importé d'un pays tiers à l'Union européenne, vous devez joindre également un certificat de dédouanement 846 A et un procés-verbal de réception à titre isolé (RTI) par la DRIRE compétente.
A noter, le délai pour effectuer les démarches est de 4 mois.


Déménagement

Lorsque vous changez de domicile, vous avez un délai d’un mois, après le déménagement pour effectuer le changement de domicile sur la carte grise, sous peine d'amende. Cette modification est gratuite.
Pour ce faire, Vous devez vous adresser à votre préfecture ou sous-préfecture, et vous devez présenter :
une pièce d'identité
la carte grise, dont vous conservez, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli
le formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli
Votre demande peut être déposée dans n'importe quelle sous préfecture du département de votre domicile.


Perte ou vol de la carte grise

Vous devez faire une déclaration de perte ou de vol (formulaire Cerfa n°12096*01), puis faire établir un duplicata de la carte grise.
Pour faire la déclaration de perte ou de vol, adressez-vous à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol ou de votre domicile.
Un récépissé à deux volets, valable un mois, vous est remis immédiatement :
le volet n°1 vous permet de circuler pendant un mois
le volet n°2 vous sert à constituer le dossier de demande de duplicata
Votre demande de duplicata doit être effectuée dans ce délai d'un mois, pour cela, adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture du département d'immatriculation.

Vous devrez présenter :

une pièce d'identité
le volet n°2 de la déclaration de vol
le justificatif prouvant que le véhicule est en règle au vu de la réglementation sur le contrôle technique
le formulaire Cerfa n°10799*02 de demande de duplicata de certificat d'immatriculation dûment rempli
vous devrez également vous acquitter du montant de la taxe fixe
Votre demande peut être déposée dans n'importe quelle sous préfecture du département de votre domicile

Votre carte grise est détériorée

Votre carte grise est détériorée, vous devez faire établir un duplicata (un double), en vous adressant à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, et vous présentez avec :
la carte grise détériorée
une pièce d'identité
Présentez également le formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli. Par ailleurs, le véhicule doit être en règle au vu de la réglementation sur le contrôle technique.
Pour la délivrance du duplicata, vous pouvez déposer votre demande dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend votre domicile.

Destruction du véhicule

Vous souhaitez détruire votre véhicule, vous pouvez à cet effet soit céder le véhicule à un professionnel, soit procéder vous-même à sa destruction. Dans le premier cas, vous devez adresser au préfet du département de votre domicile, dans un délai de 15 jours suivant la cession, une déclaration de remise du véhicule en vue de sa destruction accompagnée de la carte grise, dont le coin supérieur droit aura été découpé.
Vous procédez vous-même à la destruction, dans un délai de 15 jours suivant la destruction vous devez remettre à la préfecture, la déclaration de destruction accompagnée soit de la carte grise, soit d'un certificat de vente, si le véhicule détruit a été cédé ensuite à un professionnel. Pour la déclaration de destruction, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°12095*01.
Dans les deux cas, la déclaration et le délai sont impératifs, en cas d'omission de votre part, vous risquez une amende dont le montant peut aller jusqu'à 750 €.


vous héritez d’un véhicule

Si vous héritez d’un véhicule, vous devez faire établir une nouvelle carte grise sous peine d'amende. Si vous êtes plusieurs héritiers, elle peut est établie :
soit au nom de tous,
soit au nom d'un seul héritier.
Dans ce dernier cas, présenter une attestation sur papier libre, signée par tous les héritiers, l'autorisant à immatriculer le véhicule à son nom.
Le coût est gratuit si la carte grise est établie au nom du conjoint survivant, autrement, le même que pour une voiture neuve si le véhicule a moins de 10 ans, et réduit de moitié, si le véhicule à plus de 10 ans.
Vous devez faire la demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, à la mairie dans certaines grandes villes, et vous devrez présenter les pièces suivantes :
le formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
une pièce d'identité,
un certificat de situation administrative valide (à demander à la préfecture), l'ancienne carte grise,
un relevé des héritiers établi par le notaire, ou un certificat d'hérédité, ou un acte de notoriété.
Si vous décidiez de revendre le véhicule, vous devez préalablement faire établir une nouvelle carte grise, sauf :
si la revente a lieu moins de trois mois après le décès,
ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.
Votre demande peut être déposée dans n'importe quelle sous préfecture du département de votre domicile


Vente d'un véhicule d'occasion

Si vous vendez un véhicule d'occasion, vous devez remettre à l'acheteur :

s'il s'agit de l'ancien modèle de la carte grise

la carte grise barrée, où vous inscrivez à l'encre indélébile et en travers, "Vendue le.." ou "Cédée le.." suivi de votre signature,
Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsquelle comporte l'indication du coin à découper,

s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise


la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur,
Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise,

Vous devez également remettre à l'acheteur :

un certificat de cession du véhicule rempli,
un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois,
si le véhicule a plus de quatre ans, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois.
Vous devez également remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule (à la mairie dans certaines grandes villes), le double du certificat de vente dans les quinze jours.