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 Trente ans de législation anti-tabac en France

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jacotte
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jacotte


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MessageSujet: Trente ans de législation anti-tabac en France   Trente ans de législation anti-tabac en France I_icon_minitimeMer 31 Jan - 18:08:59

La publication du décret anti-tabac est l'aboutissement de 30 ans de législation de plus en plus restrictive pour les fumeurs en France.

Début de la législation anti-tabac en France, la loi Veil du 9 juillet 1976 impose des informations et la mention "abus dangereux" sur les paquets de cigarettes, interdit la publicité directe ou détournée et le parrainage des compétitions sportives.
Le tabac est prohibé dans les lieux publics où fumer peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé: locaux qui accueillent des mineurs, hôpitaux, locaux où l'on manipule l'alimentation.

En octobre 1986, la distribution de cigarettes à bas prix aux militaires est supprimée.
C'est la fin des célèbres "troupes".

La législation est renforcée par la loi Evin du 10 janvier 1991: Interdiction générale dans les locaux à usage collectif et les transports, sauf dans les zones "fumeurs" qui doivent être mises en place.
Le "message sanitaire" des paquets de cigarettes est renforcé, clarifié et une marque de tabac ne peut plus faire aucune publicité, même "indirecte", sous couvert de proposer un autre produit.

La loi de 1991 permet également à des associations d'agir en justice en cas d'infraction.

Le 24 juillet 2003, une nouvelle loi interdit la vente de tabac aux mineurs et la vente de paquets de moins de 19 cigarettes.
Le taux maximal de goudron est abaissé de 15 à 12mg et le tabac retiré de l'indice des prix, ce qui permet de l'augmenter fortement.
Le prix d'un paquet de cigarettes blondes aura été multiplié par plus de 3 en quinze ans pendant que la consommation diminuait.

Le 29 juin 2005, la Cour de cassation juge qu'un salarié peut s'estimer licencié si son employeur n'exige pas le respect de la loi anti-tabac dans l'entreprise.

Nouvelle loi le 26 juillet 2005.
Elle interdit les paquets de moins de 20 cigarettes, impose la mention "Fumer tue" ou "Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage" ainsi qu'un autre message, à choisir dans une liste de douze dressée par la réglementation.

Le 12 septembre 2006, la mission parlementaire sur le tabac, présidée par l'ancien ministre de la Santé Claude Evin (PS), se dit favorable à une loi interdisant de fumer dans tous les lieux publics fermés.
Elle se prononce le 3 octobre pour l'interdiction au 1er septembre 2007.

Le 8 octobre, le Premier ministre et le ministre de la Santé annoncent cette interdiction pour le 1er février 1007.
Cafés, tabacs, restaurants et discothèques ont jusqu'au 1er janvier 2008 pour installer des fumoirs dans lesquels le personnel ne pourra ni servir, ni même entrer.
Les buralistes manifestent le 6 novembre dans toute la France.
Ils réclament le droit de choisir le statut "fumeur" ou "non fumeur" alors qu'un sondage estime que 76% des Français sont favorables à l'interdiction totale.

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