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 Délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation

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AuteurMessage
jacotte
administratrice
jacotte


Féminin Nombre de messages : 46742
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Date d'inscription : 20/02/2005

Délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation Empty
MessageSujet: Délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation   Délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation EmptyMar 14 Jan - 21:30:03

Si vous n'êtes plus en possession de votre livret de famille initial, vous pouvez en demander un second.

L'accord de l'autre parent (ou ex-époux) n'est pas exigé.

La présentation du livret de famille initial n'est pas obligatoire.



Lieu de la demande


Si vous habitez en France, vous devez vous adresser à votre mairie.

Si vous habitez à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France.



Documents à fournir

Vous devez présenter les documents suivants :

une pièce d'identité,

et un justificatif de la séparation (jugement de divorce ou autre décision de justice).


Vous devez indiquer les informations qui figuraient sur le premier livret de famille: date et lieu du mariage, date et lieu de naissance des membres du couple et des enfants.

Attention : la mairie peut exiger un justificatif de domicile pour s'assurer que la demande doit bien être traitée par ses services.


Il n'y a pas de délai impératif. La demande peut être faite à tout moment.

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