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 Le nom de l’ex-épouse après un divorce

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jacotte
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Le nom de l’ex-épouse après un divorce Empty
MessageSujet: Le nom de l’ex-épouse après un divorce   Le nom de l’ex-épouse après un divorce EmptyVen 15 Sep - 11:58:35

Depuis longtemps déjà, les textes prévoient que "nul ne peut porter d’autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance" (loi du 6 Fructidor an II).
Pourtant, la plupart du temps, les époux portent le même nom après leur mariage.
Qu’en est-il alors à la suite d’un divorce ?

Le divorce entraîne la perte du nom du mari…

Si le mariage donne la possibilité à la femme de prendre le nom d’usage de son mari, il ne s’agit là que d’un usage et non d’une obligation juridique.

Concrètement, lorsqu’elle se marie, la femme peut tout à fait choisir de conserver son nom de jeune fille ou encore d’y accoler celui de son mari.

Pour sa part, le Code civil pose un principe clair selon lequel, à la suite d’un divorce, chaque époux perd le nom de son conjoint (article 264 alinéa 1).

Ainsi, la règle veut que l’usage du nom de l’ex-conjoint cesse de plein droit, pour les femmes veuves ou divorcées, en cas de remariage.



... sauf exceptions



Dans certains cas, après son divorce, la femme peut conserver le nom d’usage de son ex-mari.
Cette possibilité est ouverte si le mari donne son accord, ou si le juge donne son accord, ou encore si l'intérêt de le femme le justifie.
Concrètement, la situation peut se présenter lorsque la femme justifie d’un intérêt particulier, soit pour elle pour elle (notoriété du nom dans le cadre d’une activité professionnelle commerciale ou libérale par exemple), soit pour ses enfants.

Par ailleurs, une décision de la cour d’appel de Paris du 4 mars 2004 a admis que la femme pouvait conserver le nom de son ex-époux après son remariage, dès lors que la convention de divorce, homologuée par le juge, lui en donnait la possibilité.

A l’heure actuelle, il importe par conséquent de préciser, dans la convention de divorce, le sort du nom d’usage dans l’hypothèse où l’ex-épouse viendrait à se remarier.


Textes de référence

"A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."
Source : article 264 du Code civil

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