DEMARCHAGE A DOMICILE : Quelles protections ?

Démarchage : une définition précise


Un vendeur sonne à votre porte ou vient sur votre lieu de travail. Même si c'est à votre demande, la loi considère qu'il s'agit d'un démarchage.
Idem si la vente a lieu dans un endroit qui n'est pas destiné a priori à cet usage, une réunion au domicile d'une voisine par exemple ou lors d'une excursion publicitaire.


• Un cadeau vous attend…
Cela va même plus loin : pour les juges, être invité par téléphone ou via une publicité à aller dans un magasin retirer le cadeau que l'on a paraît-il gagné, c'est, là encore, faire l'objet d'un démarchage à domicile.
Dans tous ces cas, vous êtes pris au dépourvu et, parfois, vous donnez votre accord sans réfléchir.
Quitte à le regretter après.


• Vous êtes protégé
Certains garde-fous ont donc été prévus pour vous protéger.
Notez que les règles qui encadrent le démarchage ne s'appliquent pas aux tournées régulières du boucher, boulanger, épicier voisin…
Ni aux ventes liées à votre activité professionnelle, ni à des secteurs qui font l'objet de règles particulières, comme les produits financiers.



Demandez un contrat en bonne et due forme
Le démarcheur est tenu de vous faire signer tous les exemplaires du contrat et de vous en remettre un.
À vous donc de le lire avant de passer à l'acte.
Mais sachez qu'il est nul s'il ne comporte pas certaines mentions :
-les noms du fournisseur et du démarcheur,
-l'adresse du fournisseur,
-l'adresse à laquelle a été conclu le contrat,
-la description précise des biens ou services proposés, les conditions d'exécution (livraison…), -le prix à payer et les modalités de règlement,
-le rappel que vous avez le droit de renoncer à ce contrat,
-la reproduction des articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation. Le contrat doit comporter un formulaire détachable, à renvoyer si vous renoncez à la commande.
Avant de signer, vérifiez bien la date qui y a été apposée !
Si elle n'y figure pas, ou si le contrat a été antidaté, vous aurez des difficultés à faire jouer votre droit de renonciation.

Si vous avez déjà signé

Même si vous avez accepté l'offre du vedeur, vous disposez encore de droits vous permettant de changer d'avis ou d'interrompre le service.

Sept jours de réflexion

Après avoir signé la commande ou le contrat, vous avez en effet sept jours pour y renoncer.
Il suffit de renvoyer le formulaire prévu à cet effet dans les documents qui vous ont été remis (ou, à défaut, une lettre manuscrite) en recommandé avec AR.
Si le vendeur vous a demandé de renoncer à ce droit et que vous avez accepté, cela n'a pas de valeur : vous pouvez quand même envoyer votre courrier de renonciation.
Ce délai de sept jours est décompté à partir du lendemain du jour de la commande.
S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


• Ne payez rien !

Tant que le délai de réflexion n'est pas expiré, vous ne devez rien régler !
Il est interdit au démarcheur de vous demander le paiement du bien ou du service, des arrhes, un acompte, ou même un chèque qu'il encaissera plus tard ou une autorisation de prélèvement.
Vous ne devez lui remettre aucune somme d'argent.
S'il insiste, c'est qu'il n'est pas le professionnel qu'il prétend être.
Il risque de prendre l'argent et de disparaître sans jamais fournir le bien ou le service que vous avez payé !


• Exception : les quotidiens

Mais il y a une double exception : le paiement immédiat est autorisé en cas de démarchage à domicile pour la vente d'abonnement à un journal quotidien, à condition qu'il puisse être résilié à tout moment ; idem pour les services agréés d'assistance à la personne.


Et par téléphone ?

Si vous êtes démarché par téléphone par un vendeur et que vous donnez oralement votre accord, celui-ci n'a aucune valeur et ne fait pas courir le délai de réflexion.
Le professionnel doit d'abord vous adresser une proposition écrite, que vous êtes libre de renvoyer ou non.
Vous ne serez engagé que si vous la retournez.
Il s'agira alors d'une vente à distance, vous donnant notamment le droit de rétractation : vous pourrez, en principe, retourner l'objet dans les sept jours à compter de sa réception (les frais de retour sont à votre charge) ou renoncer au service dans les sept jours à compter de l'acceptation de l'offre (délais qui peuvent être portés à trois mois dans certains cas).