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 A partir de janvier 2013, si votre facture d’énergie affiche un trop-perçu, il pourra vous être remboursé par votre fournisseur dans un délai de 15 jours.

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AuteurMessage
jacotte
administratrice
jacotte


Féminin Nombre de messages : 46726
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Date d'inscription : 20/02/2005

A partir de janvier 2013, si votre facture d’énergie affiche un trop-perçu, il pourra vous être remboursé par votre fournisseur dans un délai de 15 jours.  Empty
MessageSujet: A partir de janvier 2013, si votre facture d’énergie affiche un trop-perçu, il pourra vous être remboursé par votre fournisseur dans un délai de 15 jours.    A partir de janvier 2013, si votre facture d’énergie affiche un trop-perçu, il pourra vous être remboursé par votre fournisseur dans un délai de 15 jours.  EmptyLun 30 Avr - 22:25:16

A partir de janvier 2013, si votre facture d’énergie affiche un trop-perçu, il pourra vous être remboursé par votre fournisseur dans un délai de 15 jours.



Un arrêté du 18 avril 2012 précise les modalités de remboursement de votre facture d’électricité ou de gaz naturel.

Si votre fournisseur enregistre un trop-perçu d’un montant inférieur à 25 euros : le trop-perçu sera reporté sur la facture suivante, sauf si vous réclamez le remboursement.



Dans ce cas, il interviendra dans un délai de 15 jours.

Si le trop-perçu est supérieur à 25 euros, le remboursement sera automatiquement effectué dans un délai de 15 jours à partir de
l’émission de la facture ou de la demande du client.

Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux
conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (J.O. du 26 avril 2012).



http://www.dossierfamilial

_________________
A partir de janvier 2013, si votre facture d’énergie affiche un trop-perçu, il pourra vous être remboursé par votre fournisseur dans un délai de 15 jours.  Je-t-a10



A partir de janvier 2013, si votre facture d’énergie affiche un trop-perçu, il pourra vous être remboursé par votre fournisseur dans un délai de 15 jours.  Bougie10

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