vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois respecter certaines conditions.

La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.



Choix du mandataire



La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).



Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions :



être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu
d'autre procuration en France.




Inscription dans la même commune


Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.






Établissement de la procuration







Où faire la démarche ?



En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.
À l'étranger, il doit se présenter au consulat ou à l'ambassade.




Démarche personnelle


Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration.

La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.





Coût :Gratuit





Pièces à fournir



Le mandant doit fournir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).



Lors de l'établissement de la procuration, le mandant remplit un formulaire qui doit être rempli sur place au commissariat, à la gendarmerie ou au Tribunal d'instance.
sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de
naissance).
Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.


Si le mandant réside en France la durée maximum de la procuration est de 1 an
Si le mandant réside à l'étranger la durée maximum de la procuration est de 3 an

Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 mois ou 6 mois par exemple)


Déroulement du vote



Le mandataire ne reçoit aucun document.

C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration
qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa
place.


Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant,et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.