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 Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit sur votre sécurité social

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AuteurMessage
jacotte
administratrice
jacotte


Féminin Nombre de messages : 46731
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MessageSujet: Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit sur votre sécurité social   Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit sur votre sécurité social EmptySam 18 Fév - 15:54:54

Afin de bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les enfants sont rattachés à leurs parents assurés en qualité d'ayant-droits , sous certaines conditions.


Les enfants remplissant l'une des conditions suivantes peuvent être rattachés en qualité d'ayant-droits d'un de leurs parents ou des 2 :


Moins de 16 ans :

Être à la charge d'1 ou des 2 parents



De 16 à 18 ans

Soit poursuivre des études,

Soit être en apprentissage,

Soit être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),

Soit vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)

Soit vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.



De 18 à 20 ans

Soit poursuivre des études,

Soit être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),

Soit vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)

Soit vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.


De 20 à 21 ans

Être inscrit dans un établissement d'enseignement et ne pas bénéficier à titre personnel d'un régime de protection sociale, à condition d'avoir dû interrompre ses études primaires, secondaires ou technologiques pour cause de maladie.
Le rattachement aux parents est possible jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le jeune a 21 ans.


La demande doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445*01



Versement des prestations


Enfant de moins de 16 ans




Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché.
Il est ayant droit de cet assuré.

Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui perçoit les prestations.

Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les prestations concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

Enfant de 16 ans et plus

A partir de ses 16 ans, l'enfant peut demander la qualité d'ayant droit autonome afin que ses frais de santé soient remboursés directement sur son compte bancaire ou postal.

À noter : les étudiants âgés de 16 à 20 ans sont automatiquement identifiés comme ayant droit autonome : ils bénéficient du remboursement par virement sur leur compte bancaire ou postal.




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