Émission d'un chèque sans provision

Principe

Il y a chèque sans provision lorsque le compte n'est pas suffisamment approvisionné lors de la présentation d'un chèque à l'encaissement ou lorsque l'établissement ne peut utiliser immédiatement l'argent porté sur le compte pour payer le chèque (en cas de saisie-attribution sur le compte bancaire,par exemple).

Interdiction bancaire

Lettre d'injonction

Avant de refuser le paiement d'un chèque,la banque doit adresser au titulaire du compte une lettre d'injonction pour l'avertir des conséquences du défaut de provision et des moyens possibles de régularisation de sa situation.

La lettre d'injonction est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre indique le numéro,le montant du chèque en cause,le solde du compte à la date de rejet et le délai de régularisation.

En cas de refus de paiement du même chèque présenté une nouvelle fois,l'établissement bancaire n'adresse pas de lettre d'injonction.

Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé,une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.

Conséquences d'un rejet de chèque

L'établissement bancaire peut demander au titulaire du compte de restituer tous les carnets de chèques qui lui ont été délivrés et ceux de ses mandataires.

Il peut lui interdire d'émettre de nouveaux chèques (sauf chèques de retrait ou certifiés), jusqu'à régularisation de sa situation.

Dans les 2 jours qui suivent le rejet,la banque signale l'incident à la Banque de France, qui inscrit les références du compte dans le fichier central des chèques (FCC).

Tout commerçant pourra alors refuser les chèques.

A défaut de régularisation du ou des chèques sans provision,l'interdiction bancaire d'émettre des chèques est de 5 ans.

Interdiction bancaire et compte-joint

Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint,tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels.

Afin d'éviter cette solidarité lors d'un incident de paiement sur l'émission d'un chèque, vous avez la faculté de désigner un responsable des incidents de paiement sur le compte joint,lors de l'ouverture de ce compte ou à tout moment par avenant .

Ainsi,un seul des co-titulaires du compte joint sera inscrit comme interdit bancaire dans le fichier FCC de la Banque de France et seuls ses comptes personnels seront affectés par cette interdiction bancaire.

Attention : l'interdiction bancaire concerne tous vos comptes,y compris ceux détenus dans les autres banques.

Régularisation

Procédure de régularisation

[b]Suite à une injonction adressée après un incident de paiement,plusieurs options sont possibles pour régulariser sa situation et pour recouvrir la possibilité d'émettre des chèques :

le bénéficiaire du chèque peut être payé directement.

En échange,il rend le chèque concerné qui doit être restitué au banquier comme preuve de paiement

le titulaire du compte peut également l'approvisionner et le bénéficiaire du chèque peut être invité à le représenter à sa banque

il peut également déposer sur son compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque.

Frais

L'ensemble des frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire ne peut excéder un certain plafond en fonction du montant du chèque rejeté :

Montant du chèque rejeté : inférieur ou égal à 50 € : supérieur à 50 €

Frais maximum : : 30 € : 50 €

Dans ces frais sont compris :

les frais engendrés par l'obligation d'information du titulaire du compte du défaut de provision dès qu'un incident de paiement est constitué

la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou de rejet de chèque ou d'une commission d'incident.

Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le 1er rejet.

Attention : depuis le 2 juillet 2010,il n'y a plus de pénalité libératoire à payer, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation.

Levée de l'interdiction bancaire

Procédure

Lorsque tous les chèques sans provision ont été payées,l'établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les 2 jours qui suivent la présentation des justificatifs.

Une fois la situation réglée,l'établissement bancaire qui a rejeté le chèque doit adresser au titulaire du compte une attestation de régularisation,qui mentionnent la régularisation.

La Banque de France,informée par la banque,procède alors à la levée de l'inscription du particulier interdit bancaire des Fichiers FNCI et FCC.

Le titulaire du compte ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition de ne pas être sous le coup d'une interdiction bancaire ou d'une injonction notifiée suite à un incident constatée sur un autre compte.

Le titulaire du compte peut régulariser sa situation à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et au fichier central des chèques (FCC).

Service bancaire de base

En cas d'interdiction bancaire

En cas d'interdiction bancaire,le titulaire du compte peut continuer à faire fonctionner son compte dans des limites négociées avec son établissement bancaire.

Il a la possibilité de :

garder l'usage d'une carte de retrait ou de paiement à autorisation systématique

obtenir des relevés d'identité bancaire

un relevé d'opérations mensuel

effectuer des virements et demander des prélèvements

effectuer des dépôts et retraits d'espèces

garder l'usage de chèques certifiés.

Mais l'établissement bancaire garde le droit de modifier ces règles ou de clore le compte.

Sanctions pénales

Le titulaire du compte a l'interdiction :

d'émettre un chèque malgré l'interdiction bancaire

de retirer la provision du compte après l'émission du chèque

ou de faire opposition à un chèque pour un motif illicite.

Pour ces motifs,il est passible de sanctions pénales :

une peine de prison (jusqu'à 5 ans)

et/ou d'une amende (jusqu'à 375.000 €).



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