Bien que touchant la vie privée, la violence entre époux ou concubins constitue une infraction à la loi, comme toute autre forme de violence à l'encontre des personnes.
Il appartient aux fonctionnaires de police d'apporter aux victimes de ce type de violences toute l'aide à laquelle elles peuvent prétendre en :
leur permettant de trouver, auprès des services de police, l'accueil, le soutien et les renseignements qui leur sont nécessaires ;
leur assurant une plus grande protection ;
les aidant à constituer les éléments de preuve des infractions subies pour qu'elles puissent mieux défendre leurs droits.
Qu'est ce que la violence conjugale ?
La violence conjugale se définit comme un processus au cours duquel une personne exerce à l'encontre de son (sa) partenaire, dans le cadre d'une relation privée et privilégiée, des comportements agressifs et destructeurs.
Cette violence s'exerce sous diverses formes (verbale, psychologique, sexuelle, économique...) au cours d'incidents répétés et, souvent, de plus en plus sévères, qui entraînent des blessures, des symptômes et des séquelles affectives et psychologiques graves.
Que dit la loi ?
La loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne que la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des "atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ".
Il en ressort que, même s'ils n'ont entraîné aucune Incapacité Totale de Travail (ITT), ces faits de violences sont constitutifs d'un délit, donc passibles du tribunal correctionnel.
Vous êtes victime de violences dans votre couple : quelle que soit votre situation, marié(e) ou non, avec ou sans enfants...
Vous pouvez en parler
En contactant à tout moment un service social ou une association spécialisée, qui peut vous proposer :
une aide, une écoute, un accompagnement psychologique ;
une information sur vos droits ;
une possibilité d'hébergement d'urgence pour vous et vos enfants ;
une aide à la recherche d'emploi.
Agissez pour faire valoir vos droits
Au moment des faits :
Appelez le 17 "Police-Secours" ;
si nécessaire, le 15 " SAMU" (Service Médical d'Urgence).
Dès que possible : Portez plainte en vous adressant :
soit à l'un des points d'accueil de la Police Urbaine de Proximité (Commissariat Central, Service d'Accueil, de Recherche et d'Investigation Judiciaires - SARIJ - ou Unité de Police de Quartier - UPQ ).
(A Paris, chaque circonscription de police urbaine de proximité dispose d'un " référent " en matière de violences intra-familiales.)
Ce fonctionnaire de police, formé pour accueillir et assister les victimes de ces violences, vous apportera le soutien et toutes les informations qui vous sont nécessaires.
Soit au Procureur de la République, par lettre simple, datée et signée, à l'adresse suivante :
Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI)
Si vous portez plainte pour " violences volontaires ", cela pourra entraîner des poursuites judiciaires contre votre agresseur quelle que soit la gravité des coups constatés.
Si vous ne souhaitez pas porter plainte immédiatement, faites enregistrer dans un service de police une déposition sur le registre de " main courante".
Conservez-en la date et le numéro d'enregistrement. Cette formalité n'entraînera pas automatiquement de poursuites judiciaires contre votre agresseur.
Elle sera cependant un élément utile si vous envisagez de donner une suite à cette situation de violence.
Faites pratiquer un examen médical :
au service d'urgence de l'hôpital le plus proche de votre domicile,
chez un médecin.
Cet examen est nécessaire :
pour faire constater les traces de coups, les blessures et les traumatismes psychologiques,
pour faire établir un certificat médical, précisant une éventuelle Incapacité Totale de Travail (ITT), que vous exerciez ou non une activité professionnelle, que vous soyez majeur(e) ou mineur(e).
Dans le cadre d'un dépôt de plainte, l'établissement de ce certificat, s'il est bien entendu souhaitable, n'est pas un préalable obligatoire.
Si vous portez plainte rapidement, un fonctionnaire de police pourra vous conduire aux Urgences Médico-Judiciaires (UMJ) et les frais d'examen seront pris en charge par le Ministère de la Justice.
Dans une situation de danger
Vous avez toujours le droit...
de partir et de vous réfugier chez des amis, dans votre famille, dans un foyer, dans un centre spécialisé, ou encore de prendre une chambre d'hôtel.
Par mesure de prudence, quand votre décision est prise, partez sans en parler.
d'emmener vos enfants mineurs avec vous.
Signalez votre départ au moyen d'une déclaration de "main courante" dans un service de police parisien.
En aucun cas les fonctionnaires de police n'ont à communiquer votre nouvelle adresse qui n'apparaîtra pas sur la main courante.
Emportez avec vous vos affaires personnelles et celles de vos enfants.
Avant de partir, n'oubliez pas :
les papiers officiels : livret de famille, carte d'identité, carte de séjour...
les documents importants tels que chéquiers, quittances de loyer, bulletins de salaire, carte d'assuré social, carnets de santé, factures, diplômes, preuves d'acquisition des biens, etc...
les éléments de preuve en votre possession :
certificats médicaux
témoignages écrits de membres de votre entourage, datés, signés et accompagnés d'une photocopie de leur pièce d'identité ;
récépissé(s) de dépôt(s) de plainte ;
date(s) et numéro(s) d'enregistrement de la ou des déclaration(s) de "main courante" ;
copie(s) des ordonnances et jugements rendus, etc...
le double des clefs de la maison et de la voiture
" Scénario de protection"
Dans tous les cas, il est essentiel que vous preniez certaines mesures de protection pour vous-même et, le cas échéant, pour vos enfants :
notez les numéros de téléphone importants (services de police, permanences téléphoniques locales ou nationales pour les femmes victimes de violences conjugales) et placez-les dans un endroit facile d'accès (ou apprenez-les par coeur).
identifiez les personnes qui peuvent vous aider en cas d'urgence.
convenez d'un code de communication avec une personne proche, laquelle pourra avertir la police le cas échéant.
informez vos enfants sur la conduite à tenir lors d'actes de violence : se réfugier chez les voisins, sortir du domicile pour téléphoner, appeler la police...
préparez un "sac de départ" contenant les papiers importants, une somme d'argent et un peu de linge en cas de départ d'urgence, et déposez-le dans un lieu sûr ou chez une personne de confiance.
mettez en lieu sûr (notamment chez un avocat ou une association d'aide aux victimes) des copies des documents importants.
Violences conjugales - femmes info-service :
01 40 33 80 60
du lundi au samedi de 7h30 à 23h30
les jours fériés de 10h à 20h.
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