L'aide juridictionnelle permet en effet de bénéficier de l'assistance, gratuite ou à moindres frais, d'un avocat ou de tout autre auxiliaire de justice (huissier, avoué, notaire, expert…) appelé à intervenir dans la procédure. Elle est accordée essentiellement sous conditions de ressources.
Pour 2009, les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont fixés à 911 € par mois pour l'aide juridictionnelle totale et 1 367 € par mois pour l'aide partielle.
Dans certains cas, cette aide peut toutefois vous être accordée quel que soit le montant de vos ressources :
- Si vous ou l'un de vos proches avez été victime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne (attentat, empoisonnement, torture, viol, violences sur mineur ayant entraîné la mort ou une infirmité, meurtre…).
- Si vous êtes titulaire de l'allocation d'insertion, de l'allocation du Fonds national de solidarité, ou du revenu minimum d'insertion (RMI).
- Sont également concernées les personnes détenues qui veulent engager une procédure devant la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire.
Seule condition, il faut être français ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ou résider habituellement en France en situation régulière.
Cette dernière condition n'est pas exigée, notamment, pour les personnes mises en examen,accusées, condamnées, mineures ou qui se sont portées
partie civile.
Dans quels types de procédures peut-on l'utiliser ?
L'aide est accordée quelle que soit la juridiction saisie (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal administratif, cour d'appel, Cour de cassation…), que vous soyez en demande ou en défense, en matière gracieuse (par exemple lors d'un changement de régime matrimonial) ou contentieuse, et même en cas de médiation pénale ou de pourparlers en vue d'aboutir à une transaction.
Cette aide ouvre droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice...) de votre choix avant comme pendant l'instance, et dans certains cas, avant et après cette instance.
Les démarches sont simples.
Il suffit d'aller retirer un dossier de demande d'aide ainsi qu'un imprimé de déclaration de ressources dans une mairie ou un tribunal de grande instance (TGI).
Une fois les deux formulaires complétés et signés, le dossier doit être envoyé au bureau d'aide juridictionnelle siégeant au TGI de son domicile ou de la juridiction saisie si tel est le cas.
Toutefois, les demandes concernant une procédure devant la Cour de cassation, le Conseil d'État ou la Commission de recours des réfugiés doivent être adressées au bureau d'aide juridictionnelle de ces juridictions.
Attention !
Toute imprécision, omission ou inexactitude entraîne un retard dans l'instruction de la demande.
Il faut compter, en principe, environ trois à quatre mois avant d'avoir une réponse, sauf s'il y a urgence.
Dans ce cas ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Si vous bénéficiez de l'aide totale, vous n'aurez, en principe, rien à débourser.
En revanche, pour une aide partielle, l'État paiera uniquement les frais à hauteur du pourcentage indiqué par la décision d'aide juridictionnelle. Pour le reste, vous en serez de votre poche…
Vous devrez notamment payer à votre avocat des honoraires complémentaires librement négociés.
Une convention écrite préalable en déterminera le montant en fonction de votre situation financière.
En l'absence d'accord, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec A.R au bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève votre avocat en expliquant les raisons de votre demande.
si l'aide est refusée ?
Si l'aide est refusée, vous avez un mois pour envoyer une demande de nouvelle délibération, par courrier recommandé avec AR, au bureau d'aide juridictionnelle.
Après une seconde délibération, la décision est alors définitive.
Une fois l'aide obtenue, il ne faut pas trop tarder, car vous n'avez qu'un an pour engager la procédure pour laquelle l'aide a été accordée.
Sinon, il faudra en faire à nouveau la demande
Un dossier de demande d’aide vous sera remis (vous pouvez également télécharger ce formulaire sur :arrow: ous pouvez aussi vous le procurer ici
Le choix de l’avocat
Avec le système de l’aide juridictionnelle, vous ne pouvez pas, en principe, choisir votre avocat.
"Toutefois, si vous souhaitez être défendu par un professionnel que vous connaissez ou que l’on vous a conseillé, vous devez mentionner son nom sur le formulaire. Mais son accord préalable est indispensable".
"Pour cela, vous devez lui téléphoner et demander s’il accepte d’être désigné. Ce n’est qu’avec son consentement que vous pourrez indiquer ses coordonnées dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle.
Attention ! Si vous prenez rendez-vous avec un avocat sans lui avoir préalablement demandé son accord, il peut alors vous facturer des honoraires de consultation", ajoute-t-il.
Un plafond de ressources
L’octroi de l’aide juridictionnelle dépend principalement du montant de vos ressources.
La moyenne mensuelle de ce que vous aurez perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande d’aide doit être inférieure à un plafond de ressources réévalué chaque année.
Toutefois, si votre situation financière a changé depuis le début de l’année de votre demande d’aide (licenciement, séparation, reprise d’activité…), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en compte (du 1er janvier de cette année jusqu’à la date de votre demande).
Il est tenu compte des revenus de votre travail, des loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires que vous percevez, de vos biens mobiliers (actions et obligations, par exemple) et de la valeur de vos biens immobiliers (maison, terrain) ; les prestations familiales ne sont pas prises en considération.
Les ressources englobent également celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs et des personnes qui vivent habituellement à votre foyer, sauf si l’affaire vous oppose à l’un d’entre eux.
Sujet: L'aide juridictionnelle 
