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 Peut-on vous refuser un moyen de paiement ?

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AuteurMessage
jacotte
administratrice
jacotte


Féminin Nombre de messages : 46732
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Date d'inscription : 20/02/2005

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MessageSujet: Peut-on vous refuser un moyen de paiement ?   Peut-on vous refuser un moyen de paiement ? EmptyDim 18 Avr - 20:13:08

Espèce, carte de crédit, chèque, virement...
Il existe un grand nombre de moyens de paiement mis à la disposition du consommateur.
Mais qui n'a jamais vu dans un magasin un panneau indiquant "Ici nous refusons les règlements par chèque" ou encore "CB à partir de 15€".

Un commerçant ne peut pas vous refuser un paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et billets en euros.
À défaut, il commet une infraction pénale punie d'une amende s'élevant à 150 €.
Il peut même exiger d'être payé sous cette forme et refuser tout autre instrument de paiement.

Cependant, pour les règlements d'un bien ou d'un service de plus de 3000 €, la loi impose comme moyen de paiement soit le chèque, soit la carte de paiement ou de crédit, soit le virement bancaire ou postal.
L'amende est dans ce cas-là de 15 000 € à partager pour moitié entre le consommateur et le commerçant.

Un commerçant peut aussi exiger que vous fassiez l'appoint en cas de paiement en billets et pièces.
Ainsi un commerçant peut refuser un billet de 50 € pour le paiement d'un petit montant comme, par exemple, une baguette ou un ticket de bus. Sachez qu'il n'est pas tenu de vous rendre la monnaie, si vous n'acceptez pas de faire l'appoint.

Pour ce qui est des paiements par chèque ou carte bancaire, le commerçant peut vous les refuser.
Toutefois, il doit en faire une information très lisible sur un panneau situé à l'entrée ou en un endroit visible avant toute consommation du service.
Il est cependant tenu d'accepter la carte de paiement ou de crédit dont il affiche l'autocollant, signe distinctif de son affiliation à ce réseau de paiement.

De même, il est tenu d'accepter les chèques s'il est membre d'un centre de gestion agréé.
Là encore, il doit en informer sa clientèle par affichette.
Le commerçant peut aussi restreindre l'acceptation des chèques ou des cartes, aux paiements d'un montant supérieur ou inférieur à un seuil qu'il détermine préalablement.
Afin que vous en soyez informé, le commerçant doit afficher en un endroit visible cette restriction (caisse, carte de menu...) et inscrire lisiblement ce seuil.
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