Lorsque l'on a recours à une aide à domicile (ménage, repassage, petits travaux de jardinage ou baby-sitting) c'est bien souvent pour se simplifier la vie.
Il est alors légitime de ne pas souhaiter la compliquer avec des formalités contraignantes.
Lorsque vous souhaitez par exemple engager quelqu'un pour garder vos enfants le mercredi, vous ne souhaitez pas le payer "de la main à la main" car vous savez que cela vous ferait courir un risque pénal et financier considérable.
Alors comment faut-il s'y prendre ?
Faut-il établir une déclaration préalable à l'embauche ?
Est-il nécessaire d'établir une fiche de paie ?
Comment calculer et déclarer les cotisations sociales ?
Avec l'accord de votre salarié, le Chèque emploi service vous permet de rémunérer et de déclarer les personnes que vous employez pour vous aider dans le cadre de vos activités familiales ou domestiques.
Le volet social adressé au Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service tient lieu de déclaration d'embauche et nous effectuons pour vous le calcul et le prélèvement des cotisations.
Nous adressons également à votre salarié une attestation d'emploi qui vous dispense d'établir une fiche de paie.
Avec le Chèque emploi service, vos démarches déclaratives sont simplifiées et vous bénéficiez des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile.
Tout simplement parce que vous et votre salarié y avez intérêt
Pour vous employeur le Chèque emploi service signifie :
Une simplification des formalités de déclaration d'emploi de votre salarié.
La garantie que vous êtes couvert en cas d'accident du travail de votre salarié.
En outre, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 € par an).
Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 € par an), à raison de
1 500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
Le plafond est de 20 000 € (soit une réduction maximale d'impôts de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.
Pour votre salarié le Chèque emploi service signifie :
la certitude de bénéficier de tous ses droits sociaux dans les mêmes conditions que tout salarié et d'être assuré en cas d'accident du travail.
la garantie d'être déclaré auprès du régime général de Sécurité Sociale, des régimes de prévoyance, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et d'augmenter ainsi son capital retraite.
Il peut également bénéficier de la formation professionnelle.
Le Chèque emploi service : pour qui ?
Avec le Chèque emploi service, vous pouvez déclarer toute personne dont l'emploi relève de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, c'est-à-dire accomplissant chez vous des tâches à caractère familial ou domestique comme le soutien scolaire, la garde d'enfants (parents non bénéficiaires de l'AGED ou de la PAJE), les travaux ménagers, la garde des personnes malades, l'aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées (à l'exception des soins) et les petits travaux de jardinage.
Vous pouvez ainsi déclarer votre salarié par Chèque emploi service pour :
Les travaux de ménage à votre domicile.
Le repassage et l'entretien de votre linge.
Les petits travaux d'entretien de votre jardin.
La garde d'un malade si des soins spécialisés ne sont pas nécessaires.
L'aide scolaire pour vos enfants.
L'aide à domicile pour des personnes âgées ou handicapées (à l'exception des soins).
La garde de vos enfants à votre domicile (en dehors du champ de l'AGED, AFEAMA et PAJE).
Vous ne pouvez pas déclarer votre salarié par Chèque emploi service pour :
Des tâches qui ne sont pas "familiales", mais liées à votre activité professionnelle (secrétariat…).
La garde de vos enfants à votre domicile si vous bénéficiez de l'Aged ou de la PAJE.
Une employée au pair.
Les travaux liés à la réfection ou à l'aménagement de locaux d'habitation.
L'installation ou le dépannage d'équipements domestiques.
Des travaux ménagers en dehors de votre résidence (exemple : dans les parties communes de votre co-propriété).
Ces emplois doivent être déclarés auprès de l'Urssaf dont vous dépendez.
Comment obtenir un chéquier ?
Une simple demande d'adhésion à remplir
Cette demande d'adhésion est nécessaire pour vous faire connaître auprès du Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service (CNTCES).
Elle vous permet d'obtenir votre premier chéquier emploi service.
A cette occasion, vous remplissez une autorisation de prélèvement au profit du CNTCES qui nous permettra de prélever les cotisations sociales sur votre compte (avec l'envoi d'un avis de prélèvement préalable).
Où et quand remplir votre demande d'adhésion ?
Vous pouvez établir cette demande d'adhésion quand vous le souhaitez, dans l'établissement qui gère habituellement votre compte :
agence bancaire,
bureau de poste,
caisse d'épargne.
Complétez lisiblement votre formulaire de demande d'adhésion et remettez-le à votre guichet bancaire.
Votre premier chéquier emploi service et vos enveloppes
Quelques jours après le dépôt de votre demande d'adhésion auprès de votre agence bancaire, votre chéquier de 20 chèques emploi service et 20 volets sociaux vous sera remis dans les conditionshabituelles pratiquées par l'établissement teneur de votre compte.
Chaque chéquier est délivré accompagné d'enveloppes pré-imprimées destinées à l'envoi des volets sociaux.
Le renouvellement de votre chéquier emploi service
Un formulaire "demande de renouvellement" est inséré dans votre chéquier : vous devez l'adresser le moment venu à votre banque, votre bureau de poste ou votre caisse d'épargne.
Afin de limiter le délai de réception de votre nouveau chéquier, n'adressez pas le formulaire de renouvellement au CNTCES qui n'est pas chargé de l'édition des chéquiers emploi service.
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