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 Un commerçant peut-il refuser les chèques ?

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jacotte
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MessageSujet: Un commerçant peut-il refuser les chèques ?   Un commerçant peut-il refuser les chèques ? EmptyMar 29 Sep - 2:56:56

Un commerçant peut légalement refuser les règlements par chèque et par carte de paiement ou de crédit.
Pour éviter toute contestation, il doit cependant en informer ses clients avant le règlement.



Si le commerçant refuse les chèques, il doit le faire savoir très clairement et lisiblement, par un affichage à l'entrée de son magasin ou, pour un restaurant, sur la carte des consommations.
Il peut également restreindre l'acceptation des chèques ou des cartes à un montant minimum de paiement qui doit être clairement indiqué.
À l'inverse, tout règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 € doit être obligatoirement réglé par chèque, par carte de paiement ou de crédit, ou par virement bancaire ou postal. Si cette règle n'est pas respectée, vous risquez de payer une amende de 15 000 € à partager pour moitié avec le commerçant.

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