Se retrouver devant la justice peut parfois coûter très cher

Se défendre ou attaquer



Choisir le bon tribunal

Tribunal d’Instance et de Grande Instance : jugent les litiges entre particuliers, associations ou sociétés.

Tribunal de Commerce : juge des litiges entre commerçants, dépôts de bilans, liquidations…

Conseil de Prud’homme : juge des différents relatifs aux contrats de travail et aux relations salariés / patrons. La première étape est toujours une tentative de conciliation.

Tribunal de Police : Contraventions (retraits de permis ou de points, amendes de 30 F à 12000 F, prison.

Tribunal Correctionnel : Délits (peines d'emprisonnement de 2 mois à 20 ans, amendes variables selon l'infraction).

Tribunal administratif : Règle les litiges relatifs à une décision prise par l’administration.

Coût d'un procès

Dépens

Les frais de procès ou dépens sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement.
Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d'huissier, les frais d'expertise, les frais d'enregistrement. Si vous gagnez le procès, le paiement de ces frais incombe en principe à celui qui a perdu le procès , sauf si le tribunal en décide autrement.

Frais annexes

Ne sont pas compris dans les dépens, les honoraires d'avocat, des frais de transport, des pertes de salaire. Ce sont les frais irrépétibles .

Il ne faut pas confondre la rémunération de l'avocat et les frais . La rémunération concerne la seule prestation de l'avocat, les frais correspondent à la rémunération (dont il se charge) des huissiers, experts, avoués près la Cour d'Appel, les frais de dossier, de déplacement, de recherches documentaires.


La fixation des honoraires entre l'avocat et son client est libre

Le Forfait : intervention précise, honoraires définis à l’avance.

La Rémunération au temps passé : coût de la prestation déterminé sur la base d'un taux horaire.

L'Abonnement : convention pour déterminer l'intervention de l'avocat et sa rémunération.

Les honoraires et autres frais non compris dans les dépens peuvent être remboursés. Pour cela il faut en faire la demande au juge et présenter des justificatifs de frais engagés.Le juge n'est pas obligé d'accéder à la demande.
Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas choisir votre avoué, votre huissier ou votre avocat, ils seront commis d’office (Ce sont des avocats, avoués ou huissiers désignés par le tribunal pour assurer votre défense ou vous permettre d’engager une procédure.Vous aurez tout de même à régler à l'avocat commis d'office les frais inhérents à la procédure timbres , enregistrements…)

L'aide juridictionnelle


Vous pouvez en bénéficier si : vous êtes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l’Union Européenne, ou de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d'une convention internationale.
La condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile ( Procurez-vous dans un tribunal (TGI) ou à la mairie les formulaires à remplir)

Les aides et comment les obtenir

Maisons de la Justice et du Droit Les conseils y sont gratuits

Consultations gratuites

Il est possible de se renseigner auprès de la maison de l’avocat
auprès du barreau de votre département
des mairies en ville ont trouve des consultations juridiques gratuites


Si vous êtes en litige avec une personne et que vous souhaitez éviter un procès
voyez un conciliateur
La conciliation concerne les conflits d'ordre civil (non pénaux), comme les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les différends entre propriétaires et locataires (voir également le Commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département et que l’on peut saisir gratuitement par lettre recommandée), les créances impayées, les malfaçons de travaux. La procédure de conciliation est totalement gratuite. Vous pouvez vous adresser au conciliateur de justice sans formalité, par simple lettre, par téléphone ou en allant le voir. (renseignements en mairie).