La couverture maladie universelle CMU

Le régime de base

Depuis le 1er janvier 2000, la couverture maladie universelle remplace l'assurance personnelle.
Destinée à donner une protection sociale à tous ceux qui n'en disposaient pas, la CMU de base est gratuite pour les foyers dont les ressources sont inférieures à 6.849€ par an.
Cependant, ceux qui dépassent ce plafond peuvent être assurés moyennant une cotisation.
Les personnes qui avaient souscrit une assurance volontaire avant le 1er janvier 2000 et les bénéficiaires du RMI sont automatiquement affiliées à la CMU.
La couverture maladie universelle permet de bénéficier d'une prise en charge des soins et du remboursement des médicaments.
Elle ne permet jamais de toucher des indemnités journalières.


Le critère de résidence



L'affiliation est obligatoire pour toutes les personnes qui résident en France de façon stable et régulière, et qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité.
La seule condition étant de résider en France depuis plus trois mois de façon ininterrompue.
Mais dans de nombreux cas, ce critère n'est pas nécessaire.

Ainsi, les personnes suivantes sont exonérées de ce délai pour être considérées en situation stable :

les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou venant en France pour effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturel, scientifique et technique;

les réfugiés politiques ou ceux qui ont fait la demande du statut de réfugié;

les bénéficiaires d'une prestation familiale;

les bénéficiaires d'une aide au logement;

les bénéficiaires de l'Afeama ou de l'Aged;

les bénéficiaires d'un avantage vieillesse non contributif (allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés, allocation spéciale de vieillesse...);

les allocataires du RMI;

les bénéficiaires de prestations d'aide sociale aux familles, aux personnes âgées et handicapées.

Les étrangers (hors Union européenne) doivent de plus justifier qu'ils sont en situation régulière au moment de la demande.

Certaines personnes sont exclues du dispositif.
Il s'agit, notamment, des personnes venues en France pour suivre un traitement médical, du personnel diplomatique et consulaire en poste en France...des étudiants qui doivent obligatoirement s'assurer auprès du régime de Sécurité sociale étudiant sauf s'ils sont déjà assurés sociaux ou ayants droit d'un assuré


Les conditions de ressources


Si les revenus de la personne ne dépassent pas un certain plafond, elle pourra bénéficier de la couverture maladie universelle gratuitement.
Le plafond est fixé à 6.849€ par an pour la période allant du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005.
Il est réévalué chaque année en fonction de l'évolution des prix. Il est appliqué aux revenus fiscaux de l'année 2003.


De même, le droit à la couverture complémentaire (apprécié différemment du régime de base), donne droit au régime de base gratuitement.

Les personnes dont les revenus dépassent ce plafond devront payer une cotisation.
Elle est égale à 8% de la fraction des revenus supérieurs à 6.849€.

Ainsi, pour quelqu'un dont le revenu fiscal de 2002 s'élève à 7.000€ par an, la cotisation sera égale à (7.000 - 6.849) x 8% soit 12,08€ par an (4,02€ par trimestre).

Les ressources prises en compte, sont celles qui apparaissent sur l'avis d'imposition.
Il s'agit donc de tous les revenus nets catégoriels, après les abattements auxquels ils ouvrent droit.
Certains revenus sont en revanche exclus de l'assiette : notamment les prestations familiales, le RMI, l'allocation aux adultes handicapés, le minimum vieillesse.