Comment se faire indemniser à défaut d'assurance ou d'identification du tiers responsable

L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation demeure malheureusement un problème d’actualité.
Malgré la loi du 5 juillet 1985 et l’assurance obligatoire, une victime, notamment assurée au tiers, ne va pas pouvoir obtenir la prise en charge de son préjudice dès lors que le tiers est non identifié ou non assuré.
La solidarité nationale va heureusement jouer et le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires de Dommages va prendre le relais.

Dès lors que vous êtes victime d’un accident de la circulation survenu sur le territoire national, que l’auteur de l’accident est non identifié ou non assuré, vous pouvez prétendre à une indemnisation auprès du FGAO qu’il convient de saisir dans les 3 ans suivant l’accident.
Vous pouvez saisir le FGAO soit directement, soit par l’intermédiaire de votre avocat et dans certains cas (contrats prévoyant la défense-recours ou la protection juridique) par le biais de votre propre compagnie d’assurance.

Dès lors que vous avez subi un dommage corporel, le FGAO missionne un médecin expert et il faut alors savoir que vous pouvez être assisté de votre propre médecin conseil lors de cette expertise.
Un médecin conseil vous aidera à présenter votre dossier médical et à formuler vos doléances.
Un bon rapport médical est indispensable puisqu’il sert ensuite de base au chiffrage de l’indemnisation.
Le FGAO vous adresse ensuite une offre d’indemnisation que vous êtes libre de discuter y compris par la voie judiciaire.
Le FGAO peut également intervenir en cas de décès de la victime directe pour indemniser ses proches de leur préjudice moral et de leur préjudice matériel (frais d’obsèques, préjudice économique).

Le préjudice matériel peut également être indemnisé dans certains cas, à savoir dès lors que le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident ou tout autre personne victime de l’accident est décédé, ou a été hospitalisée au moins 7 jours pour être ensuite en incapacité temporaire égale ou supérieure à 1 mois, ou présente un déficit fonctionnel d'au moins 10 %.
Le FGAO est donc un relais indispensable pour assurer une juste indemnité aux victimes d’accident de la circulation.