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 Déclaration de Reconnaissance

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AuteurMessage
jacotte
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jacotte


Féminin Nombre de messages : 46714
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Déclaration de Reconnaissance Empty
MessageSujet: Déclaration de Reconnaissance   Déclaration de Reconnaissance EmptyMar 19 Juil - 12:21:36

Références : Articles 335 du Code Civil, Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996



C'est une démarche volontaire permettant l'établissement de la filiation d'un enfant naturel.

Qui peut reconnaître un enfant ?
Sa mère naturelle, son père naturel, (simultanément ou indépendamment l'un de l'autre)


Quand ?


Avant la naissance (devant l’officier de l’état civil de toute Mairie ou devant notaire);

A l’occasion de la déclaration de naissance (dans les 3 jours suivant l’accouchement), devant l’officier de l’état civil du lieu de naissance.

Après la naissance, sans limite de délai (devant l’officier de l’état civil de toute Mairie ou devant notaire).

Pièces justificatives recommandées :



Pièces d’identité;

Acte de Naissance de l’enfant s’il y a lieu.

Effets :


Établissement officiel de la filiation de l’enfant naturel.

Attribution du Nom : Reconnaissance simultanée par les deux parents : nom du père; Reconnaissance successive : nom de la première personne ayant reconnu l’enfant (à titre d’usage, possibilité d’adjonction du nom du deuxième parent); Reconnaissance par un seul parent : nom de celui-ci. Etre titulaire de l'autorité parentale : Elle est faite de droits et d’obligations dont bénéficient ses titulaires vis à vis de l’enfant mineur.


Exercice de l'Autorité Parentale


La Famille Légitime

L'autorité parentale est exercée en commun, c'est à dire : "qu'à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord tacite de l'autre, pour les actes usuels de l'autorité parentale ".
En pratique, la présence d’un seul des deux parents suffit pour les démarches suivantes :


Carte Nationale d'Identité

Passeport

Autorisation de Sortie du Territoire

La Famille Divorcée


Le principe est que l’exercice de l'autorité parentale reste conjoint. L'enfant aura alors "sa résidence habituelle" chez l'un des parents : son domicile étant chez l'un et l'autre parent. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un ou l'autre des parents. En pratique, la présence d’un seul parent suffit pour les démarches administratives, mais l’accord impératif des deux est nécessaire.

La Famille Naturelle

L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents dans les cas suivants :

L’enfant a été reconnu par les deux parents avant son premier anniversaire et les parents vivaient ensemble au moment de la reconnaissance concomitante ou au moment de la deuxième reconnaissance. Pour justifier de l’exercice conjoint de l’autorité parentale auprès des tiers, vous pouvez vous adresser au Juge des Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de votre domicile pour qu’il vous délivre un acte de communauté de vie.
Les parents ont tous deux reconnu l’enfant et font une demande d'exercice conjoint de l’autorité parentale auprès du Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.


L’autorité parentale est exercée par un seul parent :


si un seul parent a reconnu l’enfant;

si la deuxième reconnaissance a lieu après le premier anniversaire de l’enfant.

En pratique, la présence d’un seul parent suffit pour les démarches administratives, mais il doit prouver qu’il exerce l’autorité parentale.


La Famille Adoptive

L’autorité parentale est exercée par l’adoptant. Elle varie en fonction de la nature de la famille (légitime, divorcée ou naturelle).

_________________
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