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 mise sous Curatelle ou sous tutelle

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jacotte
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jacotte

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MessageSujet: mise sous Curatelle ou sous tutelle   mise sous Curatelle ou sous tutelle EmptyLun 24 Déc - 4:38:10

la curatelle

En droit français, la curatelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un c
urateur d'un majeur incapable. Ce majeur peut accomplir certains actes de la vie civile seul, mais pour les actes de disposition (achat d’une maison, etc.), le majeur protégé doit les accomplir avec les conseils et le contrôle de son curateur.


Il faut distinguer la curatelle simple au cours de laquelle la personne protégée effectue seule les actes de la vie civile mais nécessite l'accord de son curateur pour les actes importants, de la curatelle renforcée (article 512) durant laquelle c'est le curateur qui effectue seul les actes de la vie civile, les actes importants nécessitant la double signature de la personne protégée et de son curateur.

La curatelle est régie par les articles 508 à 515 du Code civil français

Ouverture de la curatelle

La curatelle peut être ouverte quand le majeur :

est hors d'état d'agir lui-même
a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie courante (art. 508 c.civ).
par sa prodigalité, son intempérance, ou son oisiveté s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales (art. 509 et 488 al3 c.civ).

ATTENTION : la loi du 5 mars 2007, qui entrera en vigueur le 1.1.2009, supprimera la curatelle pour cause de "prodigalité, intempérence et oisiveté".

Organisation et fonctionnement

La curatelle ne comprend qu'un seul organe : le curateur (art. 509-1 c.civ). Le curateur est le conjoint avec qui il y a une communauté de vie. Sinon, il est désigné par le juge des Tutelles.

Le curateur a pour fonction d'assister le majeur protégé et peut gérer ses biens. Il doit cependant faire compte rendu de sa gestion annuellement.

Le curateur intervient dans les actes que le tuteur ne pourrait effectuer seul.

Les actes pouvant être annulés sont les mêmes que ceux du majeur placé sous sauvegarde de justice. Le majeur sous curatelle ne peut pas librement tester, et ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur. Pour le mariage, il faut le consentement du curateur, à défaut celui du juge des tutelles (art. 513 et 513 c.civ).




la tutelle



En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne atteinte physiquement ou moralement (majeurs) ou de mineurs (par ex en cas de décès des parents).

La tutelle est régie par les articles 492 à 507 du Code civil français.


Ouverture de la tutelle

La tutelle est ouverte en cas d'altération des facultés mentales par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge pour être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile (art. 492 et 490 c.civ).

Elle peut être ouverte :

par le majeur lui-même
le conjoint
un ascendant ou un descendant
un frère ou une sœur
le curateur
le Ministère public
Le juge des tutelles peut l'ouvrir d'office également (art. 493 c. civ.). Elle est subordonnée à la constatation de l'état mental déficient par un médecin spécialiste.

Toutes les personnes qui peuvent ouvrir une tutelle peuvent la contester par un recours devant le Tribunal de grande instance.

Les mesures concernant la tutelle sont inscrites dans le répertoire civil, mention reportée sur l'acte de naissance.

Organisation et fonctionnement

Le fonctionnement de la tutelle des majeurs est identique à celle des mineurs (art. 495 c.civ).

Le tuteur sert à gérer les intérêts de la personne frappée d’incapacité puisqu’elle perd son droit de vote et toute sa liberté d’agir en son nom propre.

Par contre, pour tout acte important il doit prendre l'avis du Juge des Tutelles (biens immobiliers, successions, mariage ou divorce...).

Il faut néanmoins relever certains particularités :

la tutelle est dative : celle du conjoint non séparé de corps (art. 496 c.civ). À défaut, le juge des tutelles désigne le tuteur, qui peut être une personne morale.
le tuteur peut demander après cinq ans d'exercice d'être déchargé de sa mission (art. 496-1 c.civ).
Le tuteur ne peut pas être le médecin traitant, l'établissement de soins ou toute personne ayant un emploi rémunéré


Il existe plusieurs régimes pour la tutelle :

Gestion en administrateur légale, par la désignation d'un parent ou d'un allié, sans conseil de famille ou de subrogé tuteur (art. 497 c.civ).
Gestion en gérance de tutelle : désignation d'une personne, sans conseil de famille ou de subrogé tuteur, pouvant être un membre du personnel administratif de l'établissement de traitement ou un administrateur spécial.
Gestion en tutelle d'État, se rapprochant de la gérance


Étendue de l'incapacité

L'incapacité d'exercice s'applique à tous les droits civils, même aux actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité du majeur protégé.
Tout acte passé postérieurement au jugement d'ouverture est nul de plein droit (art. 502 c.civ).
De même, le testament est déclaré nul.
Le mariage doit être autorisé par un conseil de famille, même s'il n'existe pas dans la tutelle.
Si les parents consentent, le conseil de famille n'a pas à être réuni (art. 506 c.civ).
La conclusion d'un PACS obéit aux mêmes règles.



Cependant, le juge des tutelles peut sur avis du médecin traitant énumérer certains actes autorisés. La tutelle prend fin avec les causes qui l'ont déterminé (art. 507 c.civ) et la procédure de mainlevée s'instruit sous les mêmes formes.

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MessageSujet: Re: mise sous Curatelle ou sous tutelle   mise sous Curatelle ou sous tutelle EmptyDim 17 Juil - 12:40:18

bonjour..

je viens de lire,

dommage que dans la réalité les lois ne soient pas respectées surtout en mesure de tutelles

merci d'avoir abordé ce sujet

jeannette
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