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 Rappeler votre droit de visite à votre ex-conjoint

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jacotte
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jacotte

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MessageSujet: Rappeler votre droit de visite à votre ex-conjoint   Rappeler votre droit de visite à votre ex-conjoint I_icon_minitimeMer 12 Déc - 10:38:28

Suite à votre divorce, le juge vous a accordé un droit de visite régulier.
Toutefois, votre ex-conjoint trouve toujours des prétextes pour vous empêcher de voir vos enfants !
Vous demandez à votre avocat d'intervenir...




Le principe du droit de visite et d'hébergement

En général, si un enfant ne réside pas de manière alternée chez l'un et l'autre de ses parents, le parent chez lequel il ne réside pas habituellement dispose d'un droit de visite et d'hébergement (fixé par accord entre les parents ou par le juge).
De son côté, l'autre parent a l'obligation de remettre l'enfant aux dates et aux heures convenues.
A défaut, il peut être condamné pour le délit de non-représentation d'enfant, soit à un an de prison et/ou 15 000 euros d'amende (C. pén., art. 227-5).



Important



Même si c'est l'enfant lui-même qui refuse de vous voir, ce refus n'exonère pas votre ex-conjoint de vous présenter l'enfant.
Toutefois, si c'est un adolescent, difficile à contraindre, des poursuites sont rarement engagées (Cass. crim, 14 mars 1972 sur la résistance d'un enfant de 15 ans).

Comment agir en cas de non-présentation ?

Vous pouvez obtenir une aide de votre avocat en lui demandant de rappeler à votre ex-conjoint ses obligations mais aussi, les sanctions encourues pour ce délit de non-présentation d'enfant (soit, un an de prison et/ou 15 000 euros d'amende).

Si cette lettre de rappel ne change rien, passez alors à une phase plus "judiciaire", en faisant constater la non-présentation par huissier avant de porter plainte !
Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir la fixation de la résidence de l'enfant à votre domicile.


lettre type


Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville]
[Téléphone]

Maître [...]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]





Objet : Demande d'intervention pour non-présentation d'enfants - Lettre recommandée avec accusé de réception

Maître [...],

Suite à mon divorce prononcé le [...], je dispose d'un droit de visite et d'hébergement, fixé par le juge, de mes deux enfants : [...] âgé de [...] ans et [...] âgé de [...] ans.

Malheureusement, mon ex-épouse (ou ex-époux) trouve toujours des prétextes pour m'empêcher d'exercer ce droit de visite et d'hébergement.
En effet, [...] (mentionner les incidents concernant la remise des enfants pour l'exercice du droit de visite).

Dans l'intérêt de mes enfants, je me permets donc de vous solliciter afin que vous interveniez fermement auprès de mon ex-épouse (ou ex-époux) en lui rappelant ses obligations mais aussi, les sanctions attachées au délit de non-présentation d'enfant (C. pén., art. 227-5).

Dans l'attente de votre intervention, je vous prie de bien vouloir agréer, Maître [...], l'expression de mes salutations distinguées.


Fait à [ville], le [date]

[Signature]

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