Avec le développement d'internet et du commerce électronique, les vendeurs en ligne sont de plus en plus nombreux.
Il est donc nécessaire pour eux de bien connaître leurs obligations vis-à-vis des consommateurs.
Mais il est aussi important pour le consommateur de connaître ses droits lorsqu'il réalise des achats en ligne.
Rétractation d'achat
Quelle est la durée de rétractation pour un achat de bien sur Internet?
Un achat sur Internet est un achat à distance, le code de la consommation prévoit que pour ce type d'achat, le consommateur dispose d'un délai de rétractation.
Ce délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre de prestation de service. Cette acception se manifeste sur Internet par un clic final, le fait de cocher une case. Cette rétractation peut être faite sans justification et sans frais, sauf le coût éventuel dû aux frais de retour.
Cependant ce délai peut passer à trois mois si l'une des informations suivantes n’a pas été communiquée au consommateur :
Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre
Le cas échéant, les frais de livraison
Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé
Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation
L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations
Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales;
Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an
Les caractéristiques essentielles du bien ou service
Le prix, la limitation éventuelle des responsabilités
Les conditions particulières de vente.
Ces informations peuvent être communiquées par le vendeur dans les trois mois suivant la réception de la commande dans le cas de l’achat d’un bien ou de l’acceptation de l’offre dans le cas d’une prestation de service.
Cependant cette rétractation ne pourra être exercée pour des produits tels que les CD/DVD/Logiciels téléchargés du fait de la facilité de la copie de ces produits sauf si ceux-ci n’ont pas été descellés.
Il en va de même pour les magazines et les journaux, les produits réalisés sur mesure par le client, les services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours et les services de paris et de loterie autorisés.
Si un bien ou un service acheté sur Internet n'est pas conforme aux attentes de l'acheteur comment doit-il agir?
L'acheteur d'un bien sur Internet réalise un achat à distance, par conséquent il bénéficie du délai de rétractation de 7 jours qui peut être prolongé à 3 mois dans le cas où un certain nombre d’obligations d'informations ne serait pas rempli par le vendeur.
Le commerçant dispose alors d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement.
Dans le cas où le bien reçu est défectueux et que le délai de 7 jours est dépassé, il est possible d'invoquer le vice caché de la chose. Pour cela il faut que le produit en question soit impropre à l'usage prévu. Dans ce cas il faut demander au commerçant en ligne le remboursement.
Pour se ménager la preuve il faut envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Garantie des biens achetés
Comment faire fonctionner la garantie sur des biens achetés sur Internet?
Tous les constructeurs de biens doivent garantir les produits. Cette garantie débute dès l'achat du bien. Le vendeur est tenu d'une obligation de conformité du bien à la description.
S'il ne fonctionne pas, il est nécessaire de le retourner au vendeur.
L'obligation de garantie se transmet du fabricant au vendeur.
Il s'agit de la théorie des chaînes de contrat.
Ainsi le vendeur remettra au fabricant le produit afin qu'il soit remplacé ou réparé.
La preuve d'achat
Comment se ménage-t-on la preuve d'un achat sur Internet?
Il est nécessaire pour chaque transaction électronique de se ménager la preuve du contrat, depuis une loi de 2000 sur la preuve électronique, on admet un document électronique comme preuve par exemple la preuve d'un contrat.
Tous les documents sous forme électronique peuvent servir de preuve, mais sont soumis à l'appréciation du juge lorsque cette preuve ne contient de signature électronique.
Il est tout de même conseillé de réaliser une sauvegarde des transactions effectuées sur Internet, soit en sauvegardant la page avant validation, soit en réalisant un imprime écran de cette même page
Affichage des prix
Quelles sont les obligations d'affichage de prix pour les produits vendus sur Internet?
Le droit de la consommation est clair sur la liste des mentions qui doivent apparaître lors de la présentation d'un produit lorsque celui-ci est vendu à distance.
Il est d'ailleurs précisé que les mentions doivent être adaptées au support.
En ce qui concerne Internet, les informations doivent au moins être affichées avant que le consommateur ait réalisé le clic final validant sa commande.
Les informations obligatoires sont les suivantes :
Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre;
Le cas échéant, les frais de livraison;
Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution;
La durée de la validité de l'offre et le prix de celle-ci
Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base
Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service
Sujet: Les achats sur Internet 
