Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa.
L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (Apa à domicile), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez (Apa en établissement).
Vous vivez à votre domicileVous devez résider :Soit à votre domicile
Soit au domicile d'un proche qui vous héberge
Soit chez un accueillant familial
Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement)
Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.
Ressources non cumulables avec l'Apa .L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
Aides des caisses de retraite
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Majoration pour aide constante d'une tierce personne
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.
Pièces à fournir avec le dossier de demande :
Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
Relevé annuel d'assurance-vie
Relevé d'identité bancaire (Rib)
Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.
Suivi de la demandeÉvaluation de la perte d'autonomie
Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
Lors de cette visite , le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grilleAggir.
Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins.
Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant: Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.
Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS)La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).
Rappel : la perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir.
Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Vous êtes classé en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4Le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide.
Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial
Aides concernant le transport, livraison de repas
Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement
Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)
Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.
Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants: Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne) non prises en charges par l'Apa.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.
Vous êtes classé en Gir 5 ou Gir 6Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile.
Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite.
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Décision d'attribution
Rappel : après que le personnel de l'équipe médico-sociale vous a proposé un plan d'aide, vous avez 10 jours pour l'accepter ou pour demander des modifications.
L'attribution de l'Apa est accordée par le département.
La décision du département vous est notifiée: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne après votre acceptation du plan d'aide.
À noter : la décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).
Montant mensuel maximumL'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).
Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum
Montant mensuel maximum
Gir 1
1 807,89 €
Gir 2
1 462,08 €
Gir 3
1 056,57 €
Gir 4
705,13 €
Majoration en cas de proche aidantMajoration pour dispositifs de répit
Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant: Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne a besoin de répit.
Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :Le proche aidant est indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa
Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 510,26 €.
Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidantLe montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant: Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.
Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :Le proche aidant est indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa
Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est de 1 013,77 € par hospitalisation.
Participation financière du bénéficiaireSelon vos revenus et le montant du plan d'aide, une participation financière pourra être laissée à votre charge.
Conditions de versement
L'Apa est versée à son bénéficiaire :La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.
Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.
La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
La partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.
Des exceptions sont possibles :
Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire.
Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification:
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
Si vous ne payez pas votre participation
Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.
Remboursement d'un trop-perçu
Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée)
Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements.
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 31,71 € n'est pas réclamé.
Récupération sur successionAprès le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser.
Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire:
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée, d'un donataire: Personne qui reçoit une donation, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.
Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.
Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.
Attention : si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos ressources...), vous devez signaler ce changement aux services du département
Révision du montantVous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Soit de votre situation personnelle ou financière
Soit de la situation personnelle de votre proche aidant
Cette demande peut être faite :Soit par vous-même
Soit par votre représentant légal
Soit par un proche aidant
Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re demande.
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Sujet: Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) 
