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 Virement par erreur sur votre compte : pouvez-vous garder l'argent ?

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jacotte
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Féminin Nombre de messages : 42950
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MessageSujet: Virement par erreur sur votre compte : pouvez-vous garder l'argent ?   Virement par erreur sur votre compte : pouvez-vous garder l'argent ? EmptySam 10 Aoû - 2:26:21

Un habitant de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), près de Perpignan, a été condamné la semaine dernière à 10 mois de prison ferme, et à rembourser 177 000 euros que la banque lui a crédité par erreur en 2017


est-on vraiment forcé de rendre de l'argent versé par erreur sur notre compte banque ? Cela ne compte-t-il pas comme une "erreur de la banque en notre faveur" ?

Selon l'article 1376 du Code civil, "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

L'article 1302 du même code mentionne également que : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution".

La banque a cinq ans pour réclamer la somme versée par erreur

Autrement dit, si on vous a viré de l'argent par erreur, vous devez le rendre. Théoriquement, c'est à vous de prévenir la banque, mais dans les faits, difficile de vous poursuivre si vous ne le faites pas.

De son côté, la banque dispose d'un délai de cinq ans (article 2224 du Code civil) pour se rendre compte de son erreur et vous demander le remboursement de l'argent - passé ce délai, vous pouvez le garder.

Pendant ces cinq ans, elle peut réclamer la somme versée par erreur à tout moment.

"La banque doit prévenir son client et lui présenter un plan de remboursement adapté à sa situation financière. De plus, aucun frais supplémentaire ou intérêt ne peut être prélevé", indique à Capital le président de l'Association française des usagers des banques (Afub).

Dans tous les cas, la banque n'a pas le droit de débiter votre compte crédité par erreur sans vous prévenir. Et si vous refusez de rendre l'argent, elle doit passer par une décision de justice.

Le Code civil reconnaît notamment l'enrichissement sans cause ou enrichissement injustifié : "Celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement" (article 1303).

Si vous savez que vous devez rembourser, il faut le faire

Cela dit, dès lors que la banque a fait sa réclamation, et si le délai de cinq ans court, vous êtes tenu de rembourser l'argent.
Si vous le faites disparaître en sachant que vous devez le rendre, vous devenez fautif.

Ainsi, après s'être dans un premier temps engagé à rembourser le virement erroné, l'habitant de Banyuls-sur-Mer n'a pas tenu cet engagement. Quand la banque a voulu faire une saisie sur le compte, elle s'est aperçue que l'usager l'avait vidé.

L'homme, qui a déjà un casier judiciaire, a donc été condamné car il savait qu'il devait rendre l'argent, et ne l'a pas fait, en connaissance de cause.

"Le prévenu a tout fait pour se soustraire à ses responsabilités", a ainsi estimé le tribunal.

Si vous videz votre compte et ne permettez pas à la banque de récupérer l'argent qu'elle vous a versé par erreur, vous pourriez être condamné pour "organisation frauduleuse de l'insolvabilité" (article 314-7 du Code pénal, "le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus"), punissable de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


derniere nouvelle d'alsace

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