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 Allocation aux adultes handicapés

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jacotte
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Féminin Nombre de messages : 41450
Age : 53
Date d'inscription : 20/02/2005

MessageSujet: Allocation aux adultes handicapés   Dim 14 Oct - 21:03:03

L'AAH est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. 
Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. 
Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 
Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.






Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (il correspond à l'évaluation de votre handicap) :

  • supérieur ou égal à 80 %,

  • ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
    La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.


  •  La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.


Le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.



Âge

Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).



Résidence



francais  Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France de manière permanente.










Ressources

Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2016 pour les demandes effectuées en 2018).


demarche


Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à la MDPH de votre departement de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. 

Formulaires de demandes de prestations liées au handicap 
Cerfa n° 13788*01

  À noter :
une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.
La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.


montant


Vous n'avez aucune ressource Le montant maximal de l'AAH est de 819 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Vous êtes concerné si, par exemple :

  • vous vivez seul, sans aucune ressource,

  • ou êtes marié, que votre époux(se) travaille et que son salaire ne dépasse pas 1 616,92 € par mois (19 459 €/12).


Vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail) Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 819 €.






Vous travaillez



Travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.

Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.
 Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité 
professionnelle en milieu ordinaire.




Travail en milieu ordinaireLe montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.

Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :

  • d'un formulaire,

  • ou directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.






Vous êtes hospitalisé, incarcéré, hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas)Si votre hospitalisation, votre incarcération ou votre hébergement est d'une durée inférieure à 60 jours, vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein. Au-delà de 60 jours, le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 245,70 €.

Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si :

  • vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour,

  • ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge,

  • ou si la personne avec qui vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.


À l'issue de votre séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.



versement


Durée d'attribution



taux incapacitée de 80°/. ou +L'AAH est accordé pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans.
Cette durée peut toutefois excéder 5 ans sans dépasser 20 ans lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

entre 50 et 79°/. L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. 
Cette durée peut atteindre 5 ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.




L'AAH se cumule (mensuellement) :

  • avec le complément de ressources,

  • ou avec la majoration pour la vie autonome.


Si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.
Si je perçois d'autres allocations (par exemple :pension d'invalidité, RSA), je peux bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.





À savoir :
depuis janvier 2017, il n'est plus possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.


Les sommes versées ne sont pas récupérables sur les héritiers.






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