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 VÉHICULES ÉLECTRIQUES : VOUS AVEZ LE DROIT À VOTRE PRISE DANS LES LOGEMENTS COLLECTIFS !

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jacotte
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MessageSujet: VÉHICULES ÉLECTRIQUES : VOUS AVEZ LE DROIT À VOTRE PRISE DANS LES LOGEMENTS COLLECTIFS !   Lun 2 Jan - 13:11:04

Un décret du 16 juillet 2016 dont les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017, étend les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, actuellement prévues dans le code de la construction et de l'habitation, à la construction, pour les bâtiments à usage principal d'habitation ou tertiaire, aux bâtiments à usage industriel, aux bâtiments accueillant un service public, ainsi qu'aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement.

Pour le reste, tout le monde a le droit à la prise pour son véhicule de la même manière que tout le monde a le droit à l’antenne...

Mais attention, pas n'importe comment ! Il faut respecter un certain nombre de contraintes techniques liées à l’installation. Le décret ministériel du 2011-873 du 25 juillet 2011 impose la mise en œuvre d’un compteur individuel.

Celui-ci assurera la mesure de l’électricité consommée. Le montant sera directement facturé à l’utilisateur concerné car ce n'est pas aux voisins de payer pour les propriétaires de véhicules électriques.

Il faut soit relier la borne au local d’alimentation électrique des espaces communs, soit créer un nouveau point de livraison qui sera dédié à la charge. Attention cette solution engendre des coûts de raccordement plus élevés.

Comme pour l'installation d'une antenne, une validation en assemblée générale est obligatoire pour les propriétaires ou les locataires.

Ces derniers doivent demander un accord préalable au propriétaire en lui adressant un courrier avec accusé de réception mentionnant la description détaillée des travaux à entreprendre accompagnée d’un plan ou d’un schéma d’installation avec copie au syndic de copropriété.

Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire doit notifier au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Pour refuser l'installation, le syndic doit passer par le tribunal d’instance dans le délai de six mois suivant réception de la demande.

Sachez enfin que différentes aides financières sont proposées pour ces travaux, que ce soit en individuel ou pour la copropriété : crédit d’impôt sur la transition énergétique, financement du programme Advenir, subvention de la Mairie de Paris le cas échéant...


lci

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