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 Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer

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jacotte
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MessageSujet: Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer   Dim 20 Nov - 1:39:48

La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l’accès à la justice, a été publié ce samedi au Journal officiel.

Changement d'état-civil simplifié
Elle permettra notamment, dès le 1er janvier 2017, la possibilité de divorcer sans juge, en cas de consentement mutuel.

Par ailleurs un décret doit encore être pris, au début de l’année prochaine, pour qu’entre en vigueur une formule simplifiée de changement d’état-civil pour personnes transgenres ou transsexuelles.

Cinq jours pour déclarer une naissance

Parmi les autres mesures notables figurent l’enregistrement du pacte civil de solidarité (pacs) à la mairie et non plus au tribunal; l’allongement à cinq jours contre trois auparavant du délai pour déclarer une naissance.

Côté argent, le texte prévoit une simplification de la validation des plans de surendettement.

Également des mesures judiciaires

Ce même texte crée aussi des amendes forfaitaires pour des délits routiers tels que la conduite sans assurance ou sans permis

En termes de procédure, la réforme apporte quelques modifications: la suppression, au 1er janvier, des tribunaux correctionnels pour mineurs; la fusion des juridictions "sociales" réglant par exemple les litiges liés à l’incapacité au travail; ou la possibilité de lancer des "actions de groupe" dans des affaires de discrimination, pollution ou protection des données personnelles.


ledauphine

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