La plupart des travaux de construction modifiant l’aspect visuel des lieux (bâtiment, clôture, terrain, etc.) est soumise à autorisation.
Un dossier doit être constitué (plan, photos, descriptif) et un imprimé administratif, que vous pourrez vous procurer en mairie, auprès du service de l’urbanisme, doit être rempli.
Quelles sont les constructions soumises à permis de construire ?
• Les constructions de plus de 20 m2 de surface de plancher (S.H.O.B = surface hors œuvre brute).
• Le changement d’affectation des locaux (exemple : un grenier devient une chambre après la pose d’une fenêtre de toit) de plus de 20 m2.
Un plan visé par un architecte est nécessaire pour tout projet de + de 170m2 de surface habitable (S.H.O.N = surface hors œuvre nette).
Quelles sont les constructions qui ne sont pas soumises à permis de construire mais à déclaration de travaux ?
Les constructions de 20 m2 et moins de surface de plancher maximum (S.H.O.B).
Les travaux de ravalement, sous réserve qu’ils ne modifient pas l’aspect extérieur de la construction.
Les piscines non couvertes.
Les serres de moins de 4 m de hauteur.
Les modifications mineures d’une façade (exemple : création d’une fenêtre, porte, rénovation de la couverture…).
Les abris de jardin de moins de 20 m2 et de plus de 2 m2 et moins de 1,50 m de haut.
Les murs de clôture (mais qui dans certains cas devront faire l’objet d’une demande de spécifique).
Les captages d’eau (forage de moins de 10 m de profondeur, les forages plus profonds devant faire l’objet d’une déclaration à la DRIR).
Quels sont les documents à fournir ?
Le plan de situation à l’échelle comprise entre 1/5000 à 1/25000.
Le plan de masse coté du terrain à l’échelle comprise entre 1/50 et 1/1000.
Un rapport photos (2 photos au moins).
Les plans des niveaux.
Le plan des façades.
Le plan de coupe.
Un volet paysager pour toute construction de + de 170m2 comprenant des perspectives environnementales et une notice d’impact visuel.
L’imprimé administratif "permis de construire" à retirer en mairie auprès du service urbanisme
L’ensemble des documents doit être fourni en 6 exemplaires datés et signés.
Quels sont les délais d’instruction ?
L’autorisation est délivrée par le Préfet pour la réalisation d’un lotissement et par le Maire pour un pavillon ou toute autre construction, sous un délai de 3 mois en zone "Bâtiments de France" et sous 2 mois dans les autres cas. L’acceptation est réputée acquise sans réponse de l’Administration au-delà de ces délais.
Quelle est la réglementation ?
Article L421.1 du code de l’urbanisme.
Plan d’occupation des sols (P.O.S) ou plan local d’urbanisme (P.L.U).
Quelles sont les démarches à suivre après l’obtention
du permis de construire ?
Affichage sur le terrain.
Déclaration d’ouverture de chantier (imprimé disponible en mairie au service urbanisme ou à télécharger).
Déclaration d’achèvement de travaux (imprimé disponible en mairie au service urbanisme ).
Visite de conformité.
Certificat de conformité.
Quels sont les recours ?
En cas d’opposition à la demande, l’administration doit en donner les motifs. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision à l'intéressé.
Comment contester un permis de construire ?
L’affichage sur le terrain permet au public d’être informé du projet de construction.
Le permis est alors « opposable » aux tiers.
Les tiers disposent de 2 mois pour contester le permis.
L’Administration peut contrôler les travaux pendant toute leur durée et pendant les 2 ans qui suivent leur achèvement.
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