chez Jacotte Mimi et leurs amis

Jacotte et Mimi vous souhaite la bienvenue....Le forum est sans inscription laisser des commentaires merci .... A bientot
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Il porte plainte contre le bistrotier qui lui refuse un café: ce que dit la loi

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
jacotte
administratrice
avatar

Féminin Nombre de messages : 39979
Age : 52
Date d'inscription : 20/02/2005

MessageSujet: Il porte plainte contre le bistrotier qui lui refuse un café: ce que dit la loi   Sam 10 Oct - 15:02:05

A la suite de la plainte déposée contre un cafetier qui refusait de servir une boisson chaude après 17 heures, la Direction départementale de la protection des populations a procédé dernièrement à un contrôle dans ledit bistrot de Draguignan.

"Nous avons rappelé au professionnel les règles en vigueur. Il a bien compris et va changer ses pratiques", annonce Joël Bonaric, vice-président de la DDPP, service rattaché à la préfecture du Var et basé à Toulon.

Il précise: "En l'occurrence, un bistrotier ne peut pas refuser de servir une boisson chaude inscrite sur la carte, à un client.

Sauf cas exceptionnel, bien sûr, comme une panne de machine.
En revanche il peut pratiquer des prix plus élevés, à certaines heures, sur un café ou un thé par exemple, seulement si le client en est clairement informé au préalable (sur l'affichage des prix ou à l'entrée de la terrasse)".

Idem pour le verre d'eau payant: "Un professionnel peut le pratiquer s'il l'annonce avant".

Quant à la mention incitant le client à recommander toutes les 30 minutes sur le ticket de caisse: "C'est une souplesse et une tolérance qui ne peuvent s'appliquer qu'en cas de forte affluence, comme une terrasse de café bondée. Sinon c'est interdit".

En cas de non-respect répété d'une de ces règles, suite à un premier contrôle, "le professionnel peut être verbalisé avec une contravention de 5e classe de 1.500 euros".


nicematin

_________________
Revenir en haut Aller en bas
http://jacotte26.forumactif.com
 
Il porte plainte contre le bistrotier qui lui refuse un café: ce que dit la loi
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Affaire Merah : Me Coutant-Peyre confirme une plainte contre le Raid
» plainte contre épisiotomie
» Un homme poursuit une école à cause du bruit
» On porte plainte contre ma sage-femme!
» Un gendarme dépose plainte pour harcèlement moral!!!!!

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
chez Jacotte Mimi et leurs amis :: VOS DROITS,la consommation-
Sauter vers: