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 Droit du travail : Se repérer dans les congés spéciaux

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jacotte
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MessageSujet: Droit du travail : Se repérer dans les congés spéciaux   Mer 1 Avr 2015 - 22:49

Souvent méconnus des salariés, les congés spéciaux permettent de mener à bien un projet personnel ou de se consacrer à sa famille. Tour d'horizon de quelques-uns de ces dispositifs.



1. Le congé pour création d'entreprise

Il dure un an et peut être renouvelé une fois. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier de trente-six mois d'ancienneté dans l'entreprise.



2. Le congé individuel de formation

Il est accordé aux salariés en CDI justifiant de deux ans de salariat dont un dans leur entreprise actuelle et aux personnes en CDD ayant deux ans d'activité au cours des cinq dernières années, dont au moins quatre mois au cours de la dernière année.


3. Le congé pour bilan de compétences

Il dure au maximum 24 heures.
Les salariés en CDI doivent justifier de cinq ans d'activité salariée, dont un an dans leur entreprise actuelle.
Ceux en CDD doivent avoir à leur actif deux ans d'activité au cours des cinq dernières années dont quatre mois, consécutifs ou non, la dernière année.


4. Le congé sabbatique

Il dure entre six et onze mois.
Pour y avoir droit, il faut avoir cumulé trente-six mois d'ancienneté dans l'entreprise et six ans d'activité professionnelle et ne pas avoir profité au cours des six dernières années d'un congé sabbatique, d'un congé de création d'entreprise ou d'un congé de formation d'au moins six mois.


5. Le congé pour enfant malade

Le salarié a droit à trois jours d'absence par an pour s'occuper d'un enfant malade, et jusqu'à cinq jours par an s'il a moins d'un an ou si le salarié a au moins trois enfants de moins de 16 ans.


6. Le congé parental d'éducation

Il peut être accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Sa durée est de un à trois ans.
Le salarié doit justifier d'un an d'ancienneté dans son entreprise.


7. Le congé de présence parentale

Il est accordé pour quatre mois au plus aux salariés ayant un enfant à charge de moins de 20 ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident nécessitant la présence d'une personne à ses côtés. Il peut être renouvelé deux fois.


8. Le congé pour mariage

L'intéressé a droit à quatre jours de congé, ses parents à un jour. Il est accordé sans condition d'ancienneté.


9. Le congé de solidarité internationale

Il est accordé aux salariés justifiant d'un an d'ancienneté qui souhaite participer à une mission de solidarité à l'étranger pendant au maximum six mois.


10. Le congé de solidarité familiale

Il permet à un salarié de s'absenter pendant trois mois au plus pour accompagner un proche en fin de vie.
Il est renouvelable une fois.



11. Le congé pour décès


Celui du conjoint ou d'un enfant donne droit a deux jours de congé, celui du père, de la mère, du frère, de la soeur, d'un beau-parent donne droit à un jour de congé.

Ce congé est accordé sans condition d'ancienneté hormis pour le décès d'un frère, d'une soeur ou d'un beau-parent, où il est nécessaire d'avoir trois mois d'ancienneté.


Les congés exceptionnels pour décès vont être allongés



Ce sont des congés dont on se passerait bien, mais le Sénat a tenu à faire bénéficier «tous les salariés d’un congé décent dans le cas du décès d’un proche».

Ce mercredi , les sénateurs ont adopté la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en 2011 par la députée socialiste Michèle Delaunay.

Cette proposition vise à étendre les congés exceptionnels en cas de décès d’un proche du salarié: les deux jours pour décès d’un enfant à charge passeraient à dix jours et les deux jours pour le décès d’un conjoint ou partenaire d’un Pacs passeraient à cinq jours.

Les sénateurs ont élargi cette dernière disposition aux concubins.



La proposition de loi socialiste devra donc faire l'objet d'une nouvelle lecture en raison de cet amendement.


«Il appartient à la société toute entière de manifester sa solidarité»


Les congés en cas de décès d’autres membres de la famille étaient aussi allongés dans la version initiale du texte: cinq jours au lieu de un seul pour le décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur mineur(e) et trois jours au lieu de un pour le décès du beau-père ou de la belle-mère.

«Le décès d'un proche est une épreuve, quelles que soient les circonstances», a souligné le ministre du Travail François Rebsamen.

«Il appartient à la société toute entière de manifester sa solidarité et son empathie face à la douleur d'une mère, d'un père, ou d'un conjoint», a-t-il ajouté.

«Cette solidarité doit se traduire par des droits: le droit, notamment, à des congés exceptionnels d'une durée décente.»

Il s'est réjoui également que la proposition de loi «porte en elle le sceau du compromis que les parlementaires savent parfois trouver sur certains sujets graves».


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