Comment demander votre extrait de casier judiciaire
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jacotte administratrice
Nombre de messages : 46735 Age : 58 Date d'inscription : 20/02/2005
Sujet: Comment demander votre extrait de casier judiciaire Dim 28 Jan - 1:52:39
demander VOTRE extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement si vous êtes né(e) en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer.
Avertissements
L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale). L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.
Vous pouvez faire votre demande en ligne
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c
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Comment demander votre extrait de casier judiciaire
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