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 Carafe d'eau : gratuite?

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jacotte
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MessageSujet: Carafe d'eau : gratuite?   Carafe d'eau : gratuite? EmptyLun 22 Jan - 0:23:37

Un établissement servant un repas (restaurant, etc.) a l'obligation de servir gratuitement de l'eau ordinaire pour accompagner le repas.
Cette obligation découle de l'arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix qui définit également le couvert.
Il comporte obligatoirement : le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, ...

En revanche, un cafetier n'est pas tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau qui constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons.
Il doit alors préciser et afficher le prix clairement (affichage visible de l'extérieur et affichage intérieur), conformément à l'arrêté du 27 mars 1987.

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