Vous pouvez donner une procuration de vote dans plusieurs cas :
vous ne pouvez participer au scrutin en raison d'obligations dûment constatées (handicap, problème de santé, assistance portée à une personne malade ou infirme) ;
vous quittez votre domicile pour une obligation professionnelle, une formation ou pour prendre des vacances ;
vous êtes en détention provisoire ou vous purgez une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Qui peut être mandataire ?
Il est alors possible de faire appel à un mandataire. Il faut pour cela jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant (celui qui vote par procuration).
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Cette procédure est gratuite.
A qui faut-il s'adresser ?
en France, à la gendarmerie, au commissariat de police, au tribunal d'instance ;
à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France.
Les pièces à fournir pour voter par procuration
Une pièce d'identité ;
Le nom et l'adresse de la personne désignée (le mandataire)
En outre, depuis décembre 2003, si vous êtes retenu par une obligation ou si vous partez en vacances, il n'est plus nécessaire de produire une attestation signée, selon votre situation, de l'autorité compétente (employeur, médecin, etc.).
Le formulaire cerfa n°14952*01, à remplir à la gendarmerie, au commissariat de police, au tribunal d'instance, inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif pour lequel vous ne pouvez voter personnellement.
durée de validité de la procuration
La procuration peut être établie au choix :
pour une seule élection ou plusieurs élections si elles se déroulent le même jour (premier, second tour ou les deux) ;
pour un an ;
pour trois ans maximum (Français résidant à l'étranger).
Même si, en principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, il faut s'y prendre assez tôt pour tenir compte des délais de traitement des informations par la mairie.
ivous ne pouvez pas vous déplacer pour établir la procuation?
Si vous n'êtes pas en état de vous déplacer, vous pouvez solliciter auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie le déplacement d'un officier de police judiciaire, d'un adjoint de police judiciaire ou d'un de leurs délégués à votre domicile :
par écrit ;
accompagné d'un certificat médical ou de tout document officiel justifiant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer ;
Si vous êtes en détention provisoire ou détenu en exécution d'une peine n'entraînant pas une incapacité électorale, vous fournirez un extrait du registre d'écrou.