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 Souriez, vous êtes fiché !

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AuteurMessage
jacotte
administratrice
jacotte


Féminin Nombre de messages : 46715
Age : 58
Date d'inscription : 20/02/2005

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MessageSujet: Souriez, vous êtes fiché !   Souriez, vous êtes fiché ! EmptySam 16 Sep - 23:32:55

Votre courrier est inondé de prospectus portant vos nom et adresse, en provenance d'organismes que vous ne connaissez pas et que vous n'avez pas sollicités.
Vous essuyez un refus de crédit à la consommation, qui ne s'explique que par un incident de paiement ancien avec votre propre banque.
Ne cherchez pas les causes de ces évènements : vous êtes fiché !



La constitution et la vente de fichiers nominatifs contenant des informations personnelles sont libres dans leur principe, mais encadrées par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Toutes les listes ou bases de données privées ou publiques qui permettent un traitement informatisé d'informations personnelles sont protégées.


Quelles sont les données protégées ?

Les informations qui permettent d'identifier une personne : état-civil, données médicales, empreintes digitales ou génétiques...
Les informations codifiées : Numéro de sécurité sociale, adresse postale ou électronique, téléphone, immatriculations...
Les données sensibles : origines raciales, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, moeurs, infractions et condamnations.
Ces données ne peuvent être fichées qu'avec l'accord écrit des personnes concernées.


Quels devoirs pour les gestionnaires de fichiers ?

Les personnes recensées doivent avoir été informées préalablement.
Ce qui se réalise par un certain nombre de mentions sur les questionnaires qui recueillent les données : caractère obligatoire ou facultatif des réponses, mention d'un droit d'accès et de rectification, autorisation ou refus de céder les données à un autre fichier.
Attention : ces obligations ne sont réalisées qu'en direct et au premier recueil.
Elles deviennent facultatives lorsqu'il y a utilisation d'un tiers pour recueillir les informations ou connnexion ultérieure de fichiers.
Les responsables de fichiers doivent être en règle avec la CNIL (Commission nationale Informatique et libertés) : selon les cas, il s'agira de déclarations préalables ou d'autorisations expresses.
Ainsi les autorisations de cession de fichiers doivent faire l'objet d'un accord avec la CNIL et restent soumises à certaines règles (par exemple conserver le même secteur d'activité, ou informer les destinataires d'une première utilisation de fichier transféré).
L'exploitation des données doit être cohérente avec l'objet annoncé.
Les informations collectées doivent être en rapport avec la nature du fichier, qui ne peut lui-même être utilisé que pour les finalités pour lesquelles il a été déclaré.
Pas question par exemple d'utiliser un fichier d'abonnés à une revue financière pour prospecter des acheteurs de voitures.
Enfin la durée de conservation des données doit être compatible avec la finalité du fichier.


Quels droits pour les consommateurs ?

Le droit à l'information préalable : Chacun a le droit de savoir qu'il est fiché, dans quel fichiers et avec quels éléments. Ce droit se manifeste au moment de la collecte des données.
Le droit d'accès direct : Chacun doit pouvoir prendre connaissance des données qui le concernent et en obtenir communication à tout moment.
Ce droit suppose de pouvoir contrôler les données stockées, vérifier leur exactitude, et si nécessaire les faire rectifier ou effacer.
Le droit d'accès indirect : Ce droit se rapporte à toutes les données qui peuvent concerner la sûreté de l'Etat, la Défense et la sécurité publique.
Ces types de données ne sont pas accessibles directement, mais par l'intermédiaire d'un Commissaire de la CNIL, membre d'un Corps d'Etat.

Le droit de rectification : Chacun peut faire rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les erreurs qui le concernent et qu'il a aura décelées dans un fichier.

Le droit d'opposition : Ce droit peut s'exercer sous plusieurs formes, telles que : refus de figurer dans certains fichiers, refus de communiquer certaines informations, radiation de données contenues dans des fichiers commerciaux, demande de non-cession ou non-commercialisation des données.
Attention cependant, ce droit d'opposition comporte deux limites : il doit être motivé par des ''raisons légitimes'', et il ne concerne pas le secteur public.

Le droit à l'oubli : les données nominatives doivent être stockées pour des durées limitées et prévues lors des formalités préalables.


Comment obtenir les informations vous concernant ?

Adressez-vous directement par lettre recommandée à l'entreprise ou au site internet dont vous pensez qu'ils disposent d'éléments vous concernant.
Demandez communication de l'intégralité de ces informations, y compris les zones dites de commentaires.
Référez-vous aux articles 34, 35 et 45 de la loi du 6 janvier 1978.
Sans réponse satisfaisante, saisissez la CNIL .
Il vous faut aussi justifier votre identité et joindre un chèque de 4,57 euros.


Comment faire rectifier ou supprimer des données ?

Adressez à l'organisme qui vous a répondu un nouveau courrier recommandé portant demande de rectification (art. 36 de la loi du 6 janvier 1978) ou de suppression (art. 26 de la loi) de tout ou partie des données qui vous concernent.
Vous pouvez aussi demander que des informations données sur un premier fichier ne soient pas ensuite exportées sur d'autres fichiers et réutilisées.
Vous devez recevoir une réponse circonstanciée.
A défaut, saisissez la CNIL.

Où saisir la CNIL ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés 21, rue saint Guillaume, 75340 Paris Cedex 07
Tél : 01 53 73 22 22
Sur internet : www.cnil.fr

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